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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 27 septembre 2011, 10:56:50 am 10:56

Titre: personne physique soumis au régime réel
Posté par: IDOL82 le 27 septembre 2011, 10:56:50 am 10:56

j'aime savoir les obligations pour les personnes physique soumis au régime réel ? il a obligation de déposé un bilan ou non ? le delais de paiement de décalarations?

Titre: Re : personne physique soumis au régime réel
Posté par: faiza** le 27 septembre 2011, 04:51:47 pm 16:51

- tenir une comptabilité conforme à la législation en vigueur (donc bilan : oui)
- déclaration mensuelle : au plus tard le 15 du mois suivant
- déclaration des acomptes provisionnels : le 1er le 25/06, 25/09 et 25/12
- déclaration d'employeur : le 28/02 de l'année suivante
- déclaration annuelle : qui dépend de l'activité