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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmarwen le 13 avril 2014, 02:27:41 pm 14:27

Titre: Commission sur vente pour un salarié de l'entreprise
Posté par: bmarwen le 13 avril 2014, 02:27:41 pm 14:27

Bonjour,

Les commissions sur vente payées par l'entreprise a son salarié est ce qu'ils sont:
- soumises à l'IRPP et la CNSS ?
ou
- Juste nous faisons une retenue a la sources sur ce paiement (si oui le taux de retenue 15 ou 20%)

Merci

Titre: Re : Commission sur vente pour un salarié de l'entreprise
Posté par: faiza** le 15 avril 2014, 10:53:19 am 10:53

ça fait partie de la charge salariale soumise à l'IRPP et à la CNSS

Titre: Re : Commission sur vente pour un salarié de l'entreprise
Posté par: Proxima le 08 octobre 2014, 11:08:05 am 11:08

s'il s'agit d'une "rémunération occasionnelle" : RAS 15% + retenue CNSS
(vous nêtes exempté de retenue CNSS que si le tiers en question est indépendant c'est à dire qu'il a une patente en son nom)
si c'est le mode de rémunération habituel --> le fait qu'il soit variable n'y change rien --> salaire --> retenue IRPP + CNSS