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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: af1989 le 28 juin 2014, 06:26:51 pm 18:26

Titre: Plusieurs actionnaires représentés par une seule personne
Posté par: af1989 le 28 juin 2014, 06:26:51 pm 18:26

Bonjour et Romdhan Mabrouk,

j'aimerai savoir si la loi interdit que plusieurs actionnaires soient représentés, lors d'AGO ou AGE, par UNE SEULE personne ?

Merci d'avance

Titre: Re : Plusieurs actionnaires représentés par une seule personne
Posté par: Proxima le 08 octobre 2014, 11:01:03 am 11:01

Article 279 du code des sociétés commerciales

Les statuts peuvent exiger un nombre minimum d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour
participer aux assemblées générales ordinaires.

Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter
par l'un d'eux

Titre: Re : Plusieurs actionnaires représentés par une seule personne
Posté par: af1989 le 10 octobre 2014, 12:35:31 pm 12:35

Je vous remercie pour cette réponse !