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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mauve le 12 août 2004, 04:54:50 pm 16:54
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Des propprietaires ont fermes leurs balcons avec des baies vitrées en accord avec la coproprieté. depuis certains ont supprime la baie servant de limite pour l'appartement augmentant de ce fait la superficie de leur biens sans changer la repartitions des milliemes
Que doit on faire?
Avertir le syndic, le cadastre, les impots .....
Merci de votre reponse
Salutations
M VEZINET