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Messages - mylo

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Droit Fiscal Général / Formation continue personne physique
« le: 12 mars 2014, 01:15:53 pm 13:15 »
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer les obligations fiscales pour un centre de formation (régime réel) ainsi que le calendrier fiscal.
Est-ce qu'il y a des exonérations pendant les premières années d'activité.

Merci d'avance pour vos réponses

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Droit des Sociétés / Constitution d'une SUARL
« le: 22 novembre 2012, 09:20:50 pm 21:20 »
Bonsoir,

Je suis associé unique d'une SUARL.
Ma question est:
Est-ce que je suis libre de créer une deuxieme SUARL?

Merci pour votre réponse.

3
Bonjour,

Comment procéder à l'affiliation du syndic de copropriété à la CNSS svp?
On vient de recruter des gardiens et des femmes de menage pour la résidence et on aimerait bien les déclarer et payer leurs impôts aussi.
Faut-il aussi obtenir un matricule fiscal?
Merci.

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Encore merci cher monsieur :)

5
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'ai entendu dire qu'il était presque impossible d'obtenir une attestation de situation fiscale pour les étrangers.
Est-ce que vous confirmez cela?

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Je veux constituer une société résidente (promotion immobiliere) avec un associé étranger.
La répartition du K sera comme suit: 51%K tunisien, 49%K étranger.
Une fois la société constituée, est-ce que mon associé étranger aura le droit de rapatrier sa part des dividendes?
Comment doit-on procéder? Est-ce qu'il faut une autorisation de la BCT?
Est-ce que la société est libre de transférer la part des bénéfices revenant à l'associé étranger sur un compte en devises en Tunisie (au nom de l'associé étranger)?
Merci pour votre réponse.

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Droit Bancaire / Rapatriement des dividendes société résidente
« le: 07 mars 2012, 08:45:01 pm 20:45 »
Je veux constituer une société résidente (promotion immobiliere) avec un étranger.
La répartition du K sera comme suit: 51%K tunisien, 49%K étranger.
Une fois la société constituée, est-ce mon associé étranger aura le droit de rapatrier ses dividendes?
Comment doit-on procéder? Est-ce qu'il faut une autorisation de la BCT?
Est-ce que la société est libre de transférer sa part des bénéfices sur un compte en devises en Tunisie?
Merci pour votre réponse.

8
Questions Courtes en Droit Fiscal / Démission d'un poste d'enseignant
« le: 08 octobre 2011, 10:26:35 am 10:26 »
Bonjour,
Comment faire pour démissionner d'un poste d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur privé?
Est-ce possible? Que faire?
Merci

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Droit des Sociétés / Cession de parts sociales
« le: 13 juin 2011, 12:23:22 am 00:23 »
J'ai consulté presque tous les fils de discussion concernant la cession de parts sociales dans une SARL et je voulais tout simplement savoir si l'acte de cession doit obligatoirement être enregistré à la recette des finances ou bien une signature légalisée est suffisante.
Autre question: serait-il possible de me transmettre les formalités necessaires pour procéder à une telle cession.
Merci

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Droit des Sociétés / Re : Impresario
« le: 12 juillet 2010, 12:29:33 pm 12:29 »
Merci pour votre réponse.
Meme si l'activité est soumise à cahier de charges, est-ce qu'une société événementielle par exemple peut exercer la profession d'impresario en satisfaisant toutes conditions du cahier de charges (capital de 30.000 dinars, personnel qualifié,etc)et continuer à exercer son activité principale en paralélle ou est-ce que c'est le gérant qui doit signer le cahier de charge et s'engager personellement sans passer par une société (SARL par exemple).

11
Droit des Sociétés / Impresario
« le: 09 juillet 2010, 02:41:46 pm 14:41 »
Bonjour,
Est-ce qu'une SARL ayant un objet social se rapprochant de celui d'un impresario peut-elle faire une extension de son activité afin d'etre en mesure d'organiser des spectacles ou est-ce qu'elle doit etre une société indépendante de l'autre?
Merci

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Droit Bancaire / Allocation voyages d'affaires
« le: 29 avril 2010, 08:29:29 pm 20:29 »
Bonsoir,

Concernant l'AVA et etant titulaire d'un compte professionnel en devises est-il possible de débiter ce compte au lieu d'alimenter le compte en dinars et faire une reconversion en devises et subir une petre de change 2 fois de suite?
Chaque fois que je dois faire un voyage d'affaires et si le solde du compte en dinars n'est pas suffisant pour les frais de mission, je dois l'alimenter par le biais du compte professionnel.
C'est ce que m'a expliqué la banque.
Est-ce que vous pouvez me donner une astuce pour éviter une double perte de change.
Merci

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Droit Fiscal Général / AVANTAGES FISCAUX : AGENCE DE VOYAGES
« le: 01 avril 2010, 07:26:41 pm 19:26 »
Quels sont les incitatations fiscales pour la création d'une agence de voyages?
Est-ce qu'on peut bénéficier de ces avantages dés l'obtention de l'accord de principe ou doit-on attendre l'accord définitif après 2 ans?
Merci

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Droit des Sociétés / Enregistrement attestation de domiciliation
« le: 17 mars 2010, 10:11:03 am 10:11 »
Bonjour,

On m'a demandé au ministère de commerce d'enregistrer une attestation de domiciliation pour le dépot d'un dossier de demande de carte de commerçant.
On m'a informé à l'API qu'il suffisait de légaliser la signature du gérant et pas plus.
Merci de me confirmer cela.

15
Droit Social Général / Travail au delà de l'age de la retraite
« le: 05 mars 2010, 03:10:39 pm 15:10 »
Que risque un salarié retraité et qui continue à percevoir une rémunération de son ex-employeur?
Vis à vis de la CNSS et vis à vis de l'administration fiscale.

16
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Honoraires du CAC
« le: 01 mars 2010, 04:47:36 pm 16:47 »
S'il n'y a pas de plafond comment peuvent ils tous etre rémunérés selon le meme bareme?

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Honoraires du CAC
« le: 01 mars 2010, 01:01:38 pm 13:01 »
Bonjour,
Est-ce qu'il y a un plafond pour le paiement des honoraires du CAC ou est-ce qu'ils doivent tous etre rémunérés selon le baréme fixé par la loi?
Merci

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Droit des Sociétés / Patente animateur radio/journaliste
« le: 11 novembre 2009, 02:33:55 pm 14:33 »
Bonjour,
Un animateur radio diplomé en journalisme désire ouvrir une patente.
Quelles sont les formalités?
En ce qui concerne la CNSS est-ce qu'il y a un régime particulier pour les journalistes?
Merci

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Oui mais si la société non résidente a réalisé une prestation à l'étranger pour le compte d'une société résidente , toutes les deux de droit tunisien, est-ce qu'on peut encore parler de marché local?
Est-ce que la société non résidente a le droit de facturer sa prestation même si elle n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires et qu'il s'agit de sa premiére opération?
Sinon comment doit-elle opérer?

20
Bonjour Naceur,
Est-ce qu'une société non-résidente a le droit de facturer une prestation réalisée à l'étranger à une société résidente?

21
Bonjour Naceur,

Les frais de services sont des commissions perçus par les agences de voyages.
Ne devraient-ils pas être soumis à une retenue à la source au taux de 15%?

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Droit Commercial Général / Contrat de franchise
« le: 09 octobre 2009, 12:19:34 am 00:19 »
Est-ce qu'un représentant d'une marque étrangére sur le territoire tunisien peut-il conclure des contrats de franchise avec un ou plusieurs franchisés?Est-ce qu'il doit être un représentant exclusif du produit/service sur le territoire tunisien?
Doit-il procéder à l'enregistrement de la marque pour pouvoir conclure le contrat de franchise?
Pouvez-vous me transettre un modéle pour que je puisse y voir plus clair?
Merci

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Bonjour tout le monde,
Doit-on opérer une retenue à la source sur les frais de service des agences de voyages et si oui quel est le taux appliqué.
Merci

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Droit Social Général / Re : Cotisation CNSS Géant
« le: 28 septembre 2009, 07:31:32 pm 19:31 »
Si la personne en question est gérant non associé dans la société X et associé salarié dans la société Y, est-ce qu'il peut cotiser selon le régime indépendant vu qu'il est associé égalitaire mais qu'il exerce la majorité de son activité en tant que mandataire au sein de la société X et non pas en tant que salarié (travail à temps partiel)au sein de la société Y.
Merci

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Droit Social Général / Cotisation CNSS Géant
« le: 25 septembre 2009, 04:17:35 pm 16:17 »
Bonjour,
Est-ce qu'un gérant non salarié dans une société X et cotisant selon le régime indépendant peut-il aussi être salarié dans une autre société et ne pas avoir à cotiser à la CNSS selon le régime des salariés?
Merci

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