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Sujets - af1989

Pages: [1]
1
Droit Successoral / Arreter une procédure de partage et dessaisir l'avocat
« le: 20 avril 2018, 01:45:26 am 01:45 »
Salutations,

Voici la situation : Une procédure de partage à été initiée par l'un des héritiers d'un immeuble pour sortir de l'indivision. Juste après l'invitation des autres héritiers par l'avocat mandaté, ce même a décidé d'annuler la procédure et de dessaisir l'avocat (pour annuler son mandat de gestion de l'immeuble).

Questions :

Est-il possible d'annuler cette procédure en ordonnant à l'avocat de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ?

Est-il de dessaisir l'avocat de l'affaire et d'annuler le mandat qui lui a été donné par lettre recommandée avec AR, ou faut-il le faire à travers un huissier ?

Merci d'avance

2
Questions Courtes en Droit Civil / Changement du mandataire d'une procuration
« le: 01 octobre 2014, 01:17:49 am 01:17 »
Bonjour / Bonsoir,

j'aimerai connaitre la procédure pour changer le mandataire d'une procuration (donné par des héritiers pour la vente d'un terrain hérité).

Doit-on résigner la procuration ancienne et en faire une autre ?

Sinon, est-il possible que le 1er mandataire transfère le mandat à un autre héritier afin d’éviter de devoir rassembler tous les héritiers pour signer une nouvelle procuration ?

Enfin, est-ce qu'une procuration faite individuellement (une procuration par héritier mais toutes pour la même personne) ?

Je vous remercie pour votre attention et pour vos réponses d'avance !

3
Bonjour et Romdhan Mabrouk,

j'aimerai savoir si la loi interdit que plusieurs actionnaires soient représentés, lors d'AGO ou AGE, par UNE SEULE personne ?

Merci d'avance

4
Bonjour / Bonsoir,

je poste ce message car j'aimerai lancer un projet de consulting comptable. En fait j'ai un master en comptabilité et je voudrai, au lieu d’être salarié dans un cabinet, prendre en charge des dossiers librement.

Je voudrai savoir:

1- est-ce que je peux ouvrir une patente avec mon master et sans être inscrit au tableau de la CCT ?
2- est-ce que je dois louer un bureau ou puis-je être domicilier à mon domicile (maison) ? 
3- qu'est-ce que me couterait une patente en l'absence d'activité ?

Merci d'avance pour vos reponses

5
Droit des Sociétés / Le commissaire aux comptes devient-il liquidateur ?
« le: 16 décembre 2012, 05:45:15 pm 17:45 »
Bonjour/ Bonsoir,

ma question est la suivante:

Le commissaire aux comptes d'une société a-t-il le droit d’être son liquidateur ?

Merci d'y répondre le plus rapidement possible.

6
Le droit en Général / A propos du cumul d'emplois
« le: 09 février 2012, 08:22:16 pm 20:22 »
Bonjour/bonsoir,

Je vous écris, après de longues recherches dans les différents codes, en espérant avoir des réponses assez pertinentes sur ces deux questions:

1-Le cumul de 2 emplois: position légale et peine encourue ?

2-Le métier de comptable: cas d'exercice illégal et possibilité de travail pour un etudiant non inscrit à la compagnie des comptables ?

Merci

7
Droit Fiscal Général / Plus-value immobiliére IRPP
« le: 04 novembre 2011, 10:06:07 pm 22:06 »
Bonjour/Bonsoir,
je voudrai savoir comment fixer ou évaluer le cout de revient d'un immeuble en vue de calculer la plus-value imposable.

En fait, aucun justificatif ne peut être présenter pour évaluer le cout de revient de cet immeuble. Y a-t-il une autre méthode (forfaitaire) ?

Merci

8
Bonjour,

j'ai lu depuis quelques jours que la mention "Dans la limite du stock disponible" n'avait d'importance légale qu'en cas de promotion temporaires ou d'action de liquidation ou déstockage.

Cette mention perd alors son poids légal dans le cas des activités commerciales courantes et le consommateur peut, dans le cas où il ne trouve pas le produit affiché chez le vendeur, le commander sans frais supplémentaires.

Pouvez-vous confirmer ou infirmer ce principe, reconnu dans le commerce international et notamment en France ?

Merci d'avance !

9
Droit des assurances / Mon assurance refuse de m'indemniser: que faire ?
« le: 31 mai 2011, 07:05:00 pm 19:05 »
Bonjour/Bonsoir,
je vous écris aujourd'hui car je suis face à une situation inadmissible !
En effet, ma voiture a été volée il y a un peu moins d'un mois. Suite à cet événement je suis allé déposer plainte le jour même et j'ai contacté mon assureur pour l'informer.

Cependant, la réponse de mon assureur était:" on ne peut vous indemniser à cause de la révolution" et ce malgré que je suis assuré contre le vol. Mon assureur m'a aussi parlé des aggravations de risques et de la non couverture des risques d’émeutes, alors que je n'ai jamais été informé de ce refus et que le vol de ma voiture s'est passé en environnement calme, la nuit et pas d’émeutes dans les parages !

J'aimerai avoir une réponse rapidement pour pouvoir réagir !

Merci d'avance

10
Bonjour,
je suis étudiant en 3éme année (LMD). Pour obtenir la licence, j'ai dû effectuer un stage obligatoire de 3 mois au sein d'un cabinet de comptabilité. Pendant ces trois mois, et malgré un travail acharné, pas de salaire ni d'indemnité.
Ma question est simple:
Puis-je obliger ce cabinet à m'indemniser ?
Et si oui, a quel "plafond" est limitée celle-ci ?

Merci d'avance

11
Droit des Sociétés / Responsabilite du PDG
« le: 04 octobre 2010, 08:23:53 pm 20:23 »
Bonjour/Bondoir,
J'ai un petit rapport de stage a faire et j'aimerais avoir quelques informations.
Je voudrai avoir plus d'informations sur les responsabilites d'un PDG et surtout en cas d'emission de cheques sans provision causés par un decalage de tresorerie.

Merci d'avance

12
Questions courtes en droit immobilier / Transformation terrain agricole !!!!
« le: 19 septembre 2010, 06:17:35 pm 18:17 »
Bonjour/Bonsoir, je voulais juste savoir s'il y a un moyen de "forcer" la transformation d'un terrain agricole en terrain a construire.
En fait j'ai acheté un terrain en plein zone urbaine et touristique qui, le jour où je me suis decidé de le construire, s'est averé etre un terrain agricole.
Voila j'attends votre aide !!!
Merci d'avance

13
Messieurs,
je vous écris aujourd'hui afin d'avoir plus d'informations sur la procédure d'augmentation de capital par conversion de dettes.
Je voudrai savoir:
1-les conditions de ce type d'augmentation
2-les entreprises autorisées pour l'effectuer
3-les lois régissant ce genre d'augmentation de capital social
et plus amples precisions si vous en avez

Merci d'avance

14
Bonjour,
Comme je n'ai pas eu de reponse ni dans la categorie "Droit commercial general" ni dans "droit des societes", je poste ma question ici en esperant en avoir une.
J'aimerais connaître un peu mieux les responsabilités du PDG et des associes dans une SA en difficultés economiques (et en liquidation juddiciere) pour les situations suivantes:

1-insuffisance d'actif pour honorer les dettes de la société
2-la responsabilité envers des chèques émis sans provision
3-les peines possibles (PDG et associes)

En attendant une réponse prompte de votre part, je vous en remercie d'avance.

15
Bonjour,
j'aimerais connaître un peu mieux les responsabilités du PDG et des associes dans une SA en difficultés economiques et envoie de liquidation pour les situations suivantes:

1-insuffisance d'actif pour honorer les dettes de la société
2-la responsabilité envers des chèques émis sans provision
3-les peines possibles (PDG et associes)

En attendant une réponse prompte de votre part, je vous en remercie d'avance.

16
Droit des Sociétés / La responsabilite du PDG et des associes dans une SA
« le: 11 mars 2010, 10:04:16 pm 22:04 »
J'ecrit aujourd'hui ce fil de discussion afin d'avoir plus d'informations sur:
-la responsabilite du PDG d'une SA
-les membres du conseil d'administration d'une SA
-les associes d'une SA
-les recours possibles des creanciers contre la SA

et cela en cas de faillite et de defaut d'actif suffisant pour rembourser et honorer tout les engagements de la SA.
Merci d'avance

17
Questions Courtes en Droit Commercial / Recours contre non encaissement de cheque
« le: 21 février 2010, 09:53:00 pm 21:53 »
Salutations.
J'écris ce message afin d'avoir quelques conseils concernant un chèque non encaisse pendant 2mois.
L'histoire et plutôt simple: j'ai reçu un chèque en euro le 3 Decembre 2009, je l'ai envoyé pour encaissement le 7 Decembre 2009 et d'habitude mon compte bancaire est crédite après un mois (soit le 7 Janvier 2010).
Sauf qu'a ce jour, mon compte n'a pas ete credite, le cheque n'a pas ete debite du compte du tire et pas d'explications de la part de ma banque.
Je vous demande alors quelques réponses sur:
1-Est-ce qu'il n'y a pas un délai maxi pour l'encaissement d'un chèque et le crédit du compte de la part de la banque?
2-Est-ce qu'il y a un delai de prescription du recours contre la banque pour non encaissement?
3-Que dois-je faire pour me faire entendre et faire "pression" sur ma banque?
Toute réponse est la bienvenue.
Merci d'avance

18
Droit Bancaire / Recours contre non encaissement de cheque
« le: 21 février 2010, 09:51:56 pm 21:51 »
Salutations.
J'écris ce message afin d'avoir quelques conseils concernant un chèque non encaisse pendant 2mois.
L'histoire et plutôt simple: j'ai reçu un chèque en euro le 3 Decembre 2009, je l'ai envoyé pour encaissement le 7 Decembre 2009 et d'habitude mon compte bancaire est crédite après un mois (soit le 7 Janvier 2010).
Sauf qu'a ce jour, mon compte n'a pas ete credite, le cheque n'a pas ete debite du compte du tire et pas d'explications de la part de ma banque.
Je vous demande alors quelques réponses sur:
1-Est-ce qu'il n'y a pas un délai maxi pour l'encaissement d'un chèque et le crédit du compte de la part de la banque?
2-Est-ce qu'il y a un delai de prescription du recours contre la banque pour non encaissement?
3-Que dois-je faire pour me faire entendre et faire "pression" sur ma banque?
Toute réponse est la bienvenue.
Merci d'avance

19
Questions Courtes en Droit Civil / consultation:contrats et obligations
« le: 20 janvier 2010, 11:26:24 pm 23:26 »
Bonjour,
je poste ce message car je suis étudiant et j'ai un problème avec un question en consultation.
LA CONSULTATION:
un mineur de 16ans a hérite de son père un immeuble, son frère aîné a decidé d'entreprendre un projet commercial.Manque de fonds,ce dernier demande a son frère(mineur) de cédé son immeuble a une autre personne "X" pour avoir les fonds nécessaires a ce projet.
Le petit a vendu son immeuble.
QUESTION:
Le petit frère qui a maintenant 21ans décide de demander l'annulation du contrat de vente de l'immeuble, a-t-il le droit?

P.S:j'ai compris d'après le COC que le demande en nullité est prescrite de 1an pour une nullité relative mais ma vraie question est "est-ce que l'immeuble est vraiment vendu ou est-ce que la vente est nulle depuis le début? et est-ce que l'immeuble peut être repris même s'il a été enregistré au nom de son nouveau acquéreur ? "

MERCI d'avance

20
Le droit en Général / aide a consultation:les contrats
« le: 20 janvier 2010, 05:08:25 pm 17:08 »
Bonjour,
je poste ce message car je suis étudiant et j'ai un problème avec un question en consultation.
LA CONSULTATION:
un mineur de 16ans a hérite de son père un immeuble, son frère aîné a decidé d'entreprendre un projet commercial.Manque de fonds,ce dernier demande a son frère(mineur) de cédé son immeuble a une autre personne "X" pour avoir les fonds nécessaires a ce projet.
Le petit a vendu son immeuble.
QUESTION:
Le petit frère qui a maintenant 21ans décide de demander l'annulation du contrat de vente de l'immeuble, a-t-il le droit?

P.S:j'ai compris d'après le COC que le demande en nullité est prescrite de 1an pour une nullité relative mais ma vraie question est "est-ce que l'immeuble est vraiment vendu ou est-ce que la vente est nulle depuis le début? et est-ce que l'immeuble peut être repris même s'il a été enregistré au nom de son nouveau acquéreur ? "

MERCI d'avance

21
Droit Bancaire / Probleme Saisie-Arret sur compte bancaire
« le: 21 août 2009, 06:12:51 pm 18:12 »
Bonjour,
tout d'abord Romdhankom mabrouk.
J'ai eu un problème aujourd'hui avec mon compte bancaire car j'ai découvert qu'il y avait une saisie sur les fond s'y trouvant.En demandant la cause au huissier qui s'occupe de cette affaire,il m'a répondu que la banque demande remboursement de 3000dt d'agios sur un compte que j'ai ouvert depuis des dizaines d'années, que je n'utilise plus et dont l'adresse est celle de mon ancien travail.Ces agios datent de 1974. Je précise que je n'ai jamais reçu d'avertissements, étant donne que ce compte n'est pas lie a mon adresse actuelle, et que j'ai un autre compte dans cette même banque.

Je me demande pourquoi ils ne se sont manifestes que maintenant alors qu'ils avaient mon adresse dans le second compte qu'ils ont saisi?
Et est-ce que cette absence d'avertissement représente une faille de jugement?
Et enfin est-ce qu'ils ont le droit de saisir un compte different sans me prevenir prealablement?

Merci d'avance pour votre réponse et pour les précisions que vous pourrez me donner sur le recourt que je peux mener en justice ou a l'amiable

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Droit Commercial Général / A propos des entreprises a domicile
« le: 01 juillet 2009, 05:20:49 pm 17:20 »
Bonjour a tous.Je loue un appartement, a usage d'habitation, et mon locataire veut installer sa petite entreprise commerciale (prestation de service) dans cet appartement.

Question1: Peut-il le faire?
Question2: Faut-il refaire le contrat de bail?
Question3: A quel mode d'assujettissement suis-je soumis?
Question4: Puis-je incorporer la TVA au loyer pour qu'il realise une retenue a la source et dois-je me baser sur un prorata?

Merci d'avance pour vos reponses

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