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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: blanis le 06 avril 2009, 04:19:16 pm 16:19
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bonjour;
est ce q'une personne exerçant une activité indépendante (architecte)peut être nommé gérant d'une sarl!svp le texte qui argumente votre réponse s'il existe.
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bonjour;
est ce q'une personne exerçant une activité indépendante (architecte)peut être nommé gérant d'une sarl!svp le texte qui argumente votre réponse s'il existe.
En principe, oui (il peut être nommé gérant)
Toute fois, l’article 2 de la Loi n° 1974-0046 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d'architecte en Tunisie stipule que : "La profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur, industriel, fournisseur de matières ou objets"
Mais le mieux c’est de contacter :
Conseil national de l’Ordre des architectes de Tunisie (COAT)
Adresse 33, rue habib Achour - El Menzah 1004 Tunis Tunisie
Tél +216 71 753 391
Fax +216 71 231 299
Slt/Naceur
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merci et bonne continuation naceur