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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: ninine le 31 décembre 2008, 05:55:20 pm 17:55

Titre: recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Posté par: ninine le 31 décembre 2008, 05:55:20 pm 17:55
Quels sont les recours possibles en cas de délivrance par les services compétents d' une autorisation de batir non conforme aux articles prévu par le code de l urbanisme. Merci
Titre: Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Posté par: naceur le 31 décembre 2008, 06:19:28 pm 18:19
- Une action en référés pour demander la suspension des travaux
- Une action civile pour demander des dommages et intérêt

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Titre: Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Posté par: ninine le 31 décembre 2008, 07:46:46 pm 19:46
 Je vous remercie. Je souhaiterais avoir kelke eclaircissemnts: Qu'entendez vous par une action en refere? Dois je demander aupres du tribunal une expertise evaluant la conformite du plan et de la construction?
Merci
Titre: Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Posté par: naceur le 31 décembre 2008, 07:57:58 pm 19:57
Le terme courant : urgence إستعجالية

Slts/ Naceur

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Titre: Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Posté par: Adam le 09 mars 2009, 08:45:07 pm 20:45
Une autorisation de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'obljet d'un recour en annulation devant le Tribuna
Titre: Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
Posté par: Adam le 09 mars 2009, 08:56:39 pm 20:56
La décision d'octroi d'un permis de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'un recour en annulation devant le tribunal administratif. Le juge des référés (de l'ordre judiciaire) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative en l'occurence le permis de bâtir.