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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: samit07 le 06 novembre 2008, 09:58:03 am 09:58
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salut,
j'ai un PV d'augmentation de capital en nature
et je veux l'enregister en 10 copies la question est le suivant:
le frais d'enregistrement de 100 dinars est-il pour l'acte ou à chaque copie
de PV?concernant les 10 copie car le tribunal doit 2copie, la recette de
finance doit 2copie, JORT 2copie et publication doit 1copie..
merci d'avance
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Question : --------------
les frais d'enregistrement de 100 dinars est-il pour l'acte ou à chaque copie de PV?
Réponse : ----------------
pour le PV (càd 100 dinars quelque soit le nombre de copie)
Question : --------------
concernant les 10 copie ?
Réponse : --------------
- Pour l'enregistrement : 2 exemplaires du P.V
- Pour le dépôt au greffe : 2 exemplaires enregistrés du P.V
- Pour la Publication : Textes de l’avis à publier (en arable et française)
Slts/Naceur