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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 12 mars 2010, 10:13:46 pm 22:13
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1- Est-ce que sur la déclaration de l'employeur je mentionne les remises accordées par mes fournisseurs et/ou accordées à mes clients ?
2- Je suis de droit commun et je rend des services à des sociétés tunisiennes totalement exportatrices. Est-ce que je paye l'IS sur ces opérations ?
3- J'ai des fournisseurs étrangers qui me rendent des services et m'envoient des factures comportant un montant unique sans TVA:
* Est-ce que je paye ici une TVA ?
* Est-ce que je fais une retenue à la source sur ces factures ?
MERCI.
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1) non, art 55 IRPP IS : le I traite de la RS, le II traitent traitement salaires pensions et rentes viagères, cependant il faut joindre un état récapitulatifs des charges lors de la déclarations
2) oui art 39 V + LF 2004/2007/2008, mais seulement pendant les 10 premières années jusqu'à 2011 puis sans limite à hauteur de 50%, si l'entrée en fonction est intervenue avant 2010 il y a droit à déduction total jusqu'à la fin du reliquat des dix ans puis déduction a 50%
3) tout dépend du lieu de réalisation du service, car la TVA est une taxe territorial (art 1 code de la tva )