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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 17 mars 2010, 09:19:38 am 09:19

Titre: ACOMPTE PROVISIONNEL
Posté par: IDOL82 le 17 mars 2010, 09:19:38 am 09:19

bonjour j'aime savoir s'il est applicable les AP pour les ste de commerces international et  ste situé dans les zones de développement régional  meme si elles réalisent un bénéfice ?

Titre: Re : ACOMPTE PROVISIONNEL
Posté par: naceur le 17 mars 2010, 09:22:10 am 09:22

Citation de: Carthage1982 le 17 mars 2010, 09:19:38 am 09:19

bonjour j'aime savoir s'il est applicable les AP pour les ste de commerces international  car elles ne paient pas d'impôts sur le société ?

Il n y a pas d'exonération express


Slts/Naceur

Titre: Re : ACOMPTE PROVISIONNEL
Posté par: IDOL82 le 17 mars 2010, 09:27:35 am 09:27

merci naceur pour ta réponse et pour le minimum d'impôt ?