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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: samit07 le 28 février 2011, 01:38:53 pm 13:38

Titre: chomage technique
Posté par: samit07 le 28 février 2011, 01:38:53 pm 13:38

 je veux savoir quelles sont les procédures à suivre en cas de chômage technique

Merci,

Titre: Re : chomage technique
Posté par: ld le 02 avril 2011, 10:23:31 am 10:23

BJR
les sociétés doivent déposer une demande auprès de l'inspection de travail territorialement compétente dont elles doivent mentionner expressément la nature de l'avantage demandé soit la réduction des heures de travail soit la mise en chômage technique
le dossier présenté doit comporter
- les documents justifiant le ralentissement de l'activité (annulation des commandes, impayés des clients...)
- une liste nominatives des travailleurs avec indication de leur état civil, leur date de recrutement et de leurs qualifications professionnelles
- une liste nominative des travailleurs concernés par la mise en chômage technique