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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: samit07 le 11 mars 2015, 05:39:50 pm 17:39
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je suis un salarié titulaire en qualité de directeur financier, mon employeur décide avec l'avocat de préparer un écrit pour signature a pour objet que le salarié
ne peut travaillé à un poste similaire qu'après 05 ans de son départ , à défaut il paye une indemnité de 100 000 TND, la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise.
1/employeur a t il le droit de prendre cet décision de "clause de non concurrence" pour un salarié titulaire
2/cet décision touche la poste d'un directeur financier ou non
3/ quelles sont les conséquence de non signature
et merci,