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Messages - HARM

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1
Conventions collectives / Conventions collectives sur le net
« le: 13 octobre 2005, 11:48:33 am 11:48 »
Bonjour,

J'ai besoin d'un lien internet qui me permet d'avoir le texte intégral des conventions collectives tunisiennes.

Merci

2
Droit des Sociétés / Re: Chiffre d'Affaire et Com. Comptes
« le: 13 octobre 2005, 11:00:28 am 11:00 »
Il faut faire la nuance entre chiffre d'affaires et capital social.
Certes au delà d'un capital de 20000 dinars, la SARL est tenue de nommer un CAC. Mais la question qui se pose est de savoir si ce CAC doit être un expert comptable ou un simple comptable et là on parle de la limite de Chiffre d'affaires.
Aucun texte de loi n'a défini cette limite pour les SARL. Uniquement pour les SA on a prévu une limite.

Merci

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