droit d'enregistrement

[samit07]

salut,
 
j'ai un PV d'augmentation de capital en nature

et je veux l'enregister en 10 copies la  question est le suivant:

le frais d'enregistrement de 100 dinars est-il pour l'acte ou à chaque copie
 
de PV?concernant les 10 copie car le tribunal doit 2copie, la recette de

 finance doit 2copie, JORT 2copie et publication doit 1copie..

merci d'avance

[naceur]

Question : --------------
les frais d'enregistrement de 100 dinars est-il pour l'acte ou à chaque copie de PV?
Réponse : ----------------
pour le PV (càd 100 dinars quelque soit le nombre de copie)

Question : --------------
concernant les 10 copie ?

Réponse : --------------
- Pour l'enregistrement : 2 exemplaires du P.V
- Pour le dépôt au greffe : 2 exemplaires enregistrés du P.V
- Pour la Publication : Textes de l’avis à publier (en  arable et française)

Slts/Naceur