Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: BOCHRA le 24 juillet 2007, 05:01:31 pm 17:01
-
bonjour,
le verdict du tribunal concernant l'échange d'un bien foncier entre deux personnes a été déclaré en 1968. je demande aux juristes : est ce que nous avons le droit de se pourvoir en cassation après ce délai ?
NB : sachant que le verdict a été rédigé dans les registres de la conservation foncières en 1989.