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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: elexire le 10 mars 2008, 09:53:44 pm 21:53
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Bonsoir ,SVP est il possible de trouver un article de loi qui fait foi qu'une location d'une maison dans un site touristique (village)à caractère :centre d'animation culturel et touristique .cette location là est elle considerée comme bail commercial,le proprio ne veut point l'admettre,même ayant un agrèment de l'ONTT,pour cet exercice là.je loue chez lui depuis 7 ans et maintenant que le projet marche bien ,monsieur veut le réccuperer ,c'est une monaie courrante hélàs.la Maison était en état de délabrement je l'ai complètement complètement restaurée avec son autorisation manuscrite,un travail de titan mais je suis arrivée au bout de mes peines.j'ai établie des contrats avec des agences de voyages tunisiennes et étrangères,et ça marche bien,mais mes rêves et ma reussite sont entrain de s'écrouler.aidez moi à trouver un article ou code de loi qui pourrait me faire gagner mon procès .merci