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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: JMLDJ le 14 février 2009, 10:53:45 am 10:53
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Bonjour,
Nous devons immigrer en TUNISIE dans le courant de l'année 2009, et nous avons entendu dire qu'il fallait être marié, surtout pour le conjoint qui n'a pas d'activité professionnelle sinon il ne peut pas obtenir la carte de résident. Nous sommes pacsés, est-ce suffisant ?
Merci de toutes vos réponses.
Bien cordialement.
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Nous devons immigrer en TUNISIE dans le courant de l'année 2009, et nous avons entendu dire qu'il fallait être marié, surtout pour le conjoint qui n'a pas d'activité professionnelle sinon il ne peut pas obtenir la carte de résident. Nous sommes pacsés, est-ce suffisant ?
Ma réponse est :
Décret N° 1968-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
Article 13. - L'étranger qui sollicite un visa de séjour temporaire, doit préciser les raisons de son séjour, le visa ne lui est accordé que s'il prouve qu'il est entré légalement en Tunisie et qu'il y dispose de ressources. Toutefois s'il a l'intention d'exercer une profession ou un commerce, il doit fournir une autorisation délivrée par le secrétariat d'État compétent, et il ne peut exercer cette profession ou ce commerce avant d'avoir obtenu le visa.
Article 18. - Le visa de séjour ordinaire peut être délivré:
- aux étrangers résidant en Tunisie en séjour temporaire depuis cinq ans sans interruption;
- aux étrangères mariées à des tunisiens;
- aux étrangers ayant des enfants tunisiens;
- aux étrangers ayant rendu des services appréciables à la Tunisie.
Bienvenue en Tunisie
J'espère que ma réponse est satisfaisante
Slts/Naceur