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Droit Commercial et économique => Commerce Electronique et Télétravail => Discussion démarrée par: azertyy le 05 mai 2009, 03:51:44 pm 15:51
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salut à tous,
j'ai une question
est ce que la loi tunisienne interdit la mise en place des sites sur internet pour les jeux de pari (Casino en ligne, loterie,...).
c'est permis par la loi tunisienne : il suffit de prendre une autorisation?
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Il n'y pas un texte spécial pour internet. Mais les jeux de pari sont réglementés et sont soumis à autorisation. Donc, par l'objet du site, je pense que l'autorisation s'applique aussi.
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merci,donc c'est permis par la loi tunisienne : il suffit de prendre une autorisation
mai si c'est possible, explique moi plus , je ne comprend pas les textes de loi.
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En outre, il est préférable de voir avec :
Agence Tunisienne d'Internet
13, Avenue Jughurta, Mutuelleville, 1002 Tunis - Tunisie
Tél. (+216) 71 846 100 Fax. (+216) 71 846 600
et,
Agence Nationale de Certification Electronique
Pôle Technologique El Ghazala. Route de Raoued - Tunisie.
Tél. : +216 70 834 600 / Fax : +216 70 834 555
Slts/Naceur
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Les textes qui régissent ce secteur (les jeux) notamment sont :
- Décrêt loi 74-20 du 24 octobre 1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et lotteries ratifié par la loi 74-96
- Décrêt 76-114 du 14 février 1976 portant réglementation des jeux dans les casinos
Slts/Naceur
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Excellent Travail Naceur
Merci et Bravo :)
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Excellent Travail Naceur
هذا بعضا ممن عندكم ياسيدي الكريم
Pionnier
Slts/Naceur