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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Sihem1701 le 02 juin 2009, 03:27:00 pm 15:27

Titre: ancien code de droit international privé
Posté par: Sihem1701 le 02 juin 2009, 03:27:00 pm 15:27

Bonjour,


Je cherche des informations (législation ou jurisprudence) sur l'ancien droit internaitonal privé tunisien (avant le DIP de 1998), en particulier en ce qui concerne le régime matrimonial des couples tunisiens résidants à l'étranger.
Merci de votrea aide.

Titre: Re : ancien code de droit international privé
Posté par: Abdou le 02 juin 2009, 03:38:48 pm 15:38

Le seul ancien texte de DIP (digne de ce nom) est le décret du 12/7/1956 fixant le statut personnel des tunisiens non musulmans et non israélites, abrogé par ailleurs par le code de DIP.
Quant à la jurisprudence, d'après mes modestes connaissances, je ne me souviens pas que les régimes matrimoniaux des tunisiens résidents à l'étranger aient donné lieu à une jurisprudence quelconque.