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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: BMohamed le 22 juin 2010, 02:26:18 pm 14:26

Titre: Statuts d'une SARL totalement exportatrice
Posté par: BMohamed le 22 juin 2010, 02:26:18 pm 14:26

Bonjour,
Y a-t-il quelqun qui peut me dire quels sont les mentions obligatoires au niveau des statuts d'un société totalement exportatrice, et quels sont les différents articles applicables au niveau du code des sociétés commerciales et du code des incitations aux investissements.
Merci d'avance pour votre aide.

Titre: Re : Statuts d'une SARL totalement exportatrice
Posté par: wab le 22 juin 2010, 04:51:27 pm 16:51

Les mêmes dispositions sauf à inclure le fait que al société sera régie par le code des sociétés commerciales, le code d’incitation aux investissements et les statuts.