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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: KHM le 26 janvier 2004, 06:48:35 pm 18:48
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En cas de fusion par absorption, quels sont les droits des salariés de l'entité absorbée? Gardent-ils leur ancien statut du personnel et les avantages acquis dans l'ancienne entreprise? Est-ce que l'entité absorbante peut modifier le système de rémunération qui prévalait dans l'entité absorbée?
Merci de m'éclairer à ce sujet
KHM
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L'article 422 du code des sociétés commerciales précise nettement que les contrats des salariés de l'entité "absorbée" sont transmis de droit à la société "absorbante". Donc aucun changement du fait de la fusion, mais le contrat peut etre modifié comme tout autre contrat et suivant la pérocédure légale.
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Bonjour Asdrubal,
Sur ce sujet , une question m'est venue à l'esprit : " Si une société a été fusionnée par absorbtion avec une autre société , et si un employé a passé 3 ans dans la société absorbée par des CDD , est ce que :
* la société absorbante devra tenir compte de cette ancienneté et ne pourra lui établir des CDD uniquement pour une période MAXIMUM de 1 année ?
* ou bien pourra t elle le faire mais pour une période de 4 ans (donc compteur à zéro) ? ...
Je suis de l'avis de la 1ère alternative mais je voudrais en etre sûr ?...
Zorro blanc .