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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mongi285 le 08 août 2004, 07:04:03 pm 19:04

Titre: Achat d'appartement pour non résident
Posté par: mongi285 le 08 août 2004, 07:04:03 pm 19:04

Est-ce que je peux vendre mon appartement à un non résident? quelles sonts lés formalitées du contrat, peut-on faire le contrat à l'étranger?

Titre: Re:Achat d'appartement pour non résident
Posté par: Abdou le 09 août 2004, 02:38:10 pm 14:38

Est-ce que je peux vendre mon appartement à un non résident? ===> OUI

quelles sonts lés formalitées du contrat?? ===> Rédaction par un Avocat, Autorisation du gouverneur

peut-on faire le contrat à l'étranger?===> Théoriquement Oui, mais tu auras besoin d'un Avocat Tunisien