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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mab70 le 15 septembre 2019, 11:00:13 am 11:00
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Bonjour,
Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.
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Bonjour,
Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.
Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire
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Bonsoir
Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse
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Bonjour
Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse
Il faut voir cas par cas, s'il y a fonds de commerce tu n'a pas intérêt de les expulser
Dans tous les cas, tu peux les expulser en respectant les procédures de préavis prévu dans le contrat
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Bonjour merci pour ta réponse. Il y a une chose que je ne comprends pas. J ai contacté un avocat qui me dit que je dois établir le certificat d hérédité pour pouvoir les expulser. Quel rapport puisque mon nom apparaît sur le titre de propriété.
Autre chose : un des locataires a ouvert le garage ( sans notre autorisation ) du coup l avocat Me fit que c est un bail commercial. Comment ça peut être un bail commercial alors qu il a ouvert dans notre autorisation et sans payer de loyer ... C est une occupation illégale. Comment l expulser ?
Merci de votre aide.
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Bonjour
Merci de ta réponse j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.
Est ce vrai ? Dois je prouver avec une copie adressé aux locataires.
Il y a un tel décalage entre la loi et la pratique.
Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?
Merci
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Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire
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Bonjour
j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.
Ça revient à informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire
Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?
Tu doit faire un constat des lieux par voie de huissier notaire ensuite demander la résiliation du contrat de location par voie de justice