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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: noa le 18 mai 2005, 10:14:35 am 10:14
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Bonjour,
Je cherche a crée une filiale d'une entreprise allemande en Tunisie, la société serait 100% exportatrice, mon problème et ce qui reste un paramètre inconnu quel sont les charges patronales et salariales, liées au salarié.
Quel sont les avantages fiscaux, et la loi, relatives à ce type d'entreprise ?
Merci pour votre aide.
Noa
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Vous disposez de tout un chapitre dans le Code d'Incitations aux Investissements qui aborde la création des sociétés exportatrices (totalement ou partiellement). En outre, vous trouverez en parcourant ce chapitre tous les décrets d'application qui se rapportent aux régimes fiscaux et sociaux de ces entreprises.
C'est long c'est vrai à parcourir; mais à notre avis c'est nécessaire.
L'adresse : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/menu.html et les liens subséquents.
Vous pouvez aussi vister le site de l'API et celui de la FIPA aux adresses respectives suivantes:
http://www.investintunisia.com/
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/
et les contacter directement pour obtenir les renseignements demandés et bien davantage encore encore... ces organismes ont notamment pour mission de vous orienter et vous conseiller.
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Voir aussi - dans ce même site - un essai de réponse à la question "sociétés off shore ".
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Bonjour,
J'ai une société de services totalement exportatrice et j'ai trouvé un nouvau client. Ce client est une société de service qui exerce en Tunisie mais dont l'usage des services est destiné à l'etranger et elle va me payer en dinars tunisien.
Fiscalement comment je peux prouver en cas de controle que je travaille avec une société totalement exportatrice alors qu'elle reside en Tunisie? y 'a t'il des pieces justificatives ou un document preci que je peux demander à la société cliente?
Merci d'avance
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Fiscalement comment je peux prouver en cas de controle que je travaille avec une société totalement exportatrice alors qu'elle reside en Tunisie? y 'a t'il des pieces justificatives ou un document preci que je peux demander à la société cliente?
Il suffit de demander de ton client une attestetion d'achat en suspension de TVA (qui lui a été délivré par le bureau de contrôle des impôts)
Slts/Naceur