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Messages - LEGAD54

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : Donation privilégiée
« le: 06 mars 2017, 09:57:49 pm 21:57 »
Bonjour,
1- Selon le droit successoral et le droit civil tunisien la donation est valable à condition qu'elle soit acceptée par les bénéficiaires et faite selon les formes légales exigées c.a.d devant notaire.
2- Vous pouvez demander l'annulation de la donation si elle a été faite pendant la maladie de la mort et cette période est calculée en retournant une année en arrière cad 365 jours avant la date du décès, autrement dit il vous est possible de demander l'annulation vu que le donation a été faite deux mois avant sa mort MAIS
une deuxième condition plus importante doit être remplie c'est que la maladie dont il souffrait doit affecter totalement ses capacités mentales autrement dit qu'il n'était plus en mesure de juger la gravité et l'importance de ses actes et faits, et ce facteur il vous appartient de le prouver au juge si vous avez un dossier médical corroboré par des témoignages que votre père n'avait aucune lucidité d'esprit.

J'espère que ma réponse vous a aidé à voir plus clair quel plan suivre.  

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Bonjour,
Je ne vois pas dans quel intérêt vous voulez renoncer à votre nationalité puisque les deux pays admettent la double nationalité sauf si vous avez des raisons que je ne vois pas dans votre question. Merci

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Bonjour,
La procuration donnée peut être révoquée et accordée à une autre personne par un nouveau document, mais si la première procuration contient une clause qui donne au mandataire nommé le droit de déléguer ses pouvoirs c.a.d les transférer à une autre personne il peut le faire en donnant lui même procuration à cet autre héritier.
Oui la procuaration peut être donnée individuellement à la même personne, et dans tous les cas elle doit être faite devant notaire que ce soit par ceux qui vivent en Tunisie ou ceux vivant à l'étranger, bonne continuation.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : mariage non reconnu
« le: 06 mars 2017, 09:13:57 pm 21:13 »
Bonjour Monsieur,

Avant de pouvoir répondre à vos questions je dois avoir les informations suivantes:
1- Êtes-vous marié sous le régime du droit de la famille québecois? cad Montréal, Quebec city, ou toute autre ville francophone du Canada?
2- êtiez-vous séparé avant le divorce et si oui pendant combien de temps?
3- Avez-vous assumé vos obligations conjugales: dépenses du foyer, pris soin de votre ex épouse etc...
4- Avez-vous exercé une quelconque violence contre elle?
Ce sont des détails importants qui me permettront de vous répondre car je pense que votre situation est celle d'un mariage blanc cad conclu pour pouvoir juste obtenir la résidence légale dans ce pays, merci.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : Test de paternité
« le: 06 mars 2017, 08:41:22 pm 20:41 »
Bonjour,
Si c'est un juge qui a désigné l'hôpital oui, si c'est une des parties adverses qui l'a choisi volontairement, vous pouvez demander une contre-expertise, sauf si c'est l'unique hôpital capable de faire ce genre de tests.J'espère que cette réponse éclaire votre chemin. :)

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : attestation de test de paternité
« le: 06 mars 2017, 08:32:47 pm 20:32 »
Bonjour,

Non c'est anormal car pour que l'attestation soit officielle il doit signer et mettre le cachet, sachant qu'une fois l'erreur régularisée, l'attestation sera tout à fait légale et ne pourra être annulée que par une attestation contradictoire.

J'espère que me réponse vous a été utile 8)

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Bonjour,
Votre problème est selon vos dires un problème de faute professionnelle lié au fait que votre avocat ne vous a pas demandé de lui fournir les preuves nécessaires pour obtenir des dommages intérêts devant le tribunal, cela nécessite trois choses:
1- Prouver qu'il y a eu un fait de la part de votre avocat qui vous a causé un préjudice( c.a.d une faute professionnelle dans votre cas),
2- Prouver le préjudice que vous avez subi ( par exemple ici c'est le montant des dommages )
3- Prouver que c'est la faute de l'avocat qui vous a fait perdre votre cause, cela veut dire que le dommage que vous avez subi en perdant votre procès est dû à la faute professionnelle de l'avocat, et on appelle ce dernier élélment le lien de causalité entre la faute de votre avocat et la perte du procès.

Autrement dit si vous parvenez à prouver ces trois facteurs tous ensemble, et seulement dans ce cas qu'un tribunal peut condamner l'avocat à vous verser les dommages que vous étiez en mesure d'obtenir devant le tribunal s'il avait fait son travail dans les règles de l'art, mais s'il s'avère que vous avez perdu votre affaire pour une raison autre que la faute de votre avocat (par exemple le tribunal a vu que vous n'êtes pas en droit de demander des dommages et intérêts dans le dossier perdu), dans ce cas vous ne pouvez pas rejeter la responsabilité de votre avocat.

Pour le reçu vous pouvez lui adresser un questionnaire par deux huissiers,s'il refuse vous pouvez demander au tribunal de l'obliger à vous en donner un.

J'espère que cela réponde à vos soucis.

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