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Sujets - mido71

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Questions courtes en droit immobilier / comment passer d'un Syndic de copropriétés a une association de copropriétés ?
« le: 03 février 2021, 08:51:33 pm 20:51 »
Bonsoir,

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.

Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

merci

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Questions courtes en droit immobilier / Un contrat de location d'une maison non ..
« le: 16 août 2010, 10:58:38 am 10:58 »
Bonjour,
je loue une maison depuis le 1er octobre 2006, et aujourd'hui je veux quitter les lieux sachant que le contrat n'est pas déposé a la recette des finances, et que j'ai pas envoye une lettre avant les 3 mois soit le 30 juin 2010
estce que c'est légal ...?
merci

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