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Messages - iphitos

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naceur tu m'etonnes vraiment!!! tu ne critiques jamais le fond mais t tjs la pour critiquer la forme.
et puis c'est qui ce pionner dont tu exposes les citations. et quel genre de calcul je fais?

tu veux que je poste des commentaires ou y a rien dedans d'interessant? attend voyons!!
ok je me retire complètement de ce site. et au moins j'aurai fait des fil de discussion sensationnels.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 26 décembre 2008, 06:53:30 pm 18:53 »

dites moi, sommes nous dans un forum de  pures juristes ou on est sur un forum du genre mosaique fm. si c'est ca je capitule. on parle de tout mais pas de l'essentiel. j'ai été sur d'autres forums pour juristes et le débat c autour du Droit non pas des balivernes terre a terre.
 curieux s'il vous plait ne répondez pas.

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et encore vous ajoutez:
"Parlant maintenant de la création et de l’innovation, est ce que nos employeurs investissent dans des projets de recherche et développement ? NON je ne le pense pas, et ce, malgré les avantages accordés par notre Etat." les programmes de mise à niveau vous connaissez? vous pensez qu'au ministère d el'industrie les fonctionnaires se tournent les pouces? eh ben , non, monsieur! beaucoup d'entreprise ont adhéré et savez vous pourquoi l'Etat tunisien encourage L'innovation et la création?? c'est dans une perspective de valorisation de la compétitivité tunisienne; un produit nouveau n'a pas de concurrent il se vendra donc mieux et avec une meilleure marge, ainsi, certains metiers issues de la haute technologie offrent de ssituations trés lucratives pour leurs employés car plus d emarge, plus de moyen ; pour bouster l'esprit il faut pas hesiter sur les moyens. mais quand on regarde le secteur du textil la situation est attristante, toutes ces entreprises qui ferment... c'est parceue trop de charge mais pas assez de marge à cause de la concurrence des pays à bas coûts.
et mon dieu! vous ajouter (vous blasphemez mon ami....)
"Je reviens encore au volet des charges sociales, nos entreprises utilisent l’apprentissage comme un moyen pour faire baisser leur coût de production. L’objectif essentiel de l’apprentissage, faut-t-il le rappeler, est la formation des jeunes afin de leur permettre d’accéder à la qualification.   Malheureusement les employeurs  concluent des contrats d’apprentissage avec des jeunes pour les faires travailler comme des travailleurs adultes pour 9h/jour dans des conditions humainement dégradantes et les payer 30 à 60% du SMIG !!!!! Il n’y a qu’à voir les petites jeunes filles et garçons qui, à 6h du matin, se rendent au travail pour comprendre de quoi je parle." l'inspection du travail fait des controls quotidiens, les bureau d'apprentissages aussi, tous les apprentis sont suivis et encadrés par l'emplyeur et le bureau des formations de la région. l'accés à la qualification n'est si simple mon ami! comme à l'ecole y'ena qui sont pas faits pour les études dans l'apprentissage des métiers c'est pareil. il est normal que ces jeunes qui sont dans l'entreprise parceque d'abord il n'ont pas suivi de cursus scolaire normal, apprennet un metier pour le reussir et esperer pouvoir obtenir un certificat. ceci est de l'enseignement pratique, tous ne peuvent esperer le reussir puisqu'il y a un niveau à atteindre. autrechose, vous parlez d "petits garçons et petittes filles" vous me faites peur, me semble t il que le minimum d'age est 16 ans... ou 17 je ne sais plus. alors mon ami à cet age la on s eleve tot que ca soit pour aller à l'ecole que pour aller apprendre un métier. il faut pener mon ami, souffrir, bucher se fatiguer pour pouvoir avoir une situation.
vous dites enfin:
"A mon avis il faut pas généraliser abusivement des cas particuliers, les travailleurs tunisiens ne sont pas tous des fainéants. (Floussi 7lel curieux)." il est vrai qu'il ne faut pas généraliser je suis d'accord mais je parle surtout des classes ouvrieres.
Je ne vais plus posté dans ce fil de discussion.
et s'il vous plait vous étes le seul à donner des arguments alors participez encore.
naceur le terme "homme de la rue" est un terme utilisé end roit et n'est en aucun cas déplaisant puisque vous en connaissez le sens. homme de la rue= celui qui n'est pas juriste.
à risque de vous rendre furieux avec mes remarques je tiens à vous dire que j'aime la Tunisie et que l'intérêt a plus de valeur pour moi que mon intérêt personnel. comme les critères de developpement sont du prisme de l'economie et non pas militaires alors j'essaye autant que je peux le faire à mettre des points d'interrogations sur des questions reellement importante pour la tunisie en tant que communauté et non pas en tant qu'individu.

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l'intervention de petition1 m'a intrigué ci dessous mes remarques:
"le coût de production en Tunisie est 4 fois moins cher que celui des pays européens Sans oublier les primes à l’exportation et les exonérations fiscales." je me demande dans quel monde vous vivez... mais monsieur il y a belle lurette qu'on ne fabrique plus rien en Europe; alors quand vous me donnez votre rapport du coût de production entre l'Europe et la tunisie je rie... il reste pour l'europe la^production de composants et produits qui n'ont pas de similaire ailleurs dans le monde parce qu'en europe il y a ce qu'on appelle L'innovation et la création ; une notion , malheureusement, inconnue par nos ouvriers; alors messieurs quand une conomie industrielle est basée sur l'imitation et la sous traitance il faut la comparer non pas avec l'europe mais plutot avec l'asie du sud est et du nord. A singapour il n'existe pas de salaire minimum garantie... avec nos jolies lois sommes nous plus developpés economiquement que Singapour ou la malaisie? non! dans ces pays l'ouvrier est agrdé par son employeur parcequ'il a su affirmer par son travail qu'il est indispensable. en Tunisie on est obligé de garder des fénéants car quoiqu'on dise au juge il donnera une indemnité. pourtant en Tunisie l'ouvrier bénéficie d'un SMIC au moins si ce n'est plus grace aux conventions collectives.
petition1 dit encore:
"C’est n’est pas un coût de production élevé qui défavorise nos exportations, mais le manque d’ingéniosité de nos employeurs, d’ailleurs ils ne sont pas des entrepreneurs au sens vrai et exact du terme" je vous rie au nez... une entreprise monsieur c'est une Idée que le chef d'entreprise a du chercher, qu'il a trouvée, qu'il a mis en pratique, qu'il a financée, travaillée, perfectionnée dans le but de la réussir. si l'idée est mauvaise ou que le travail qui vient après n'a pas été fait comme il faut le projet sera raté. autrement, si tout a été bien fait alors cela reussi. dans ce travail acharné l'intervention de la main d'oeuvre sous la direction et selon les directives du chef d'entreprise est tres importante. les rapports doivent être les suivants: l'employeur loue la force de travail de l'employé qui s'execute sans rouspeter et qui s'engage à aimer son travail qui al source des ses revenus. il ne doit en aucun cas faire quoique ce soit pour nuire au travail ne serait ce par de la mauvaise volonté. en contrepartie de sa force de travail, l'employé recevra une rémunération qui a été fixée lors de l'embauche. comprenez ce que je dis: si le salaire ne le convient pas il travaille pas et ne signe pas le contrat. il inutile d'accepter un travail dont on est pas convaincu et faire perdre, sciemment, à l'entreprise et l'entreprenneur le temps, la réputation et l'argent.
vous dites encore :
"Curieux, imagine que t’ai payé 300d/mois et vous avez  3 enfants qui suivent des études supérieures, comment vous allez gérer ce montant ? Et dans quel état psychologique vous passeriez une journée de travail ? 7allel flousek, oui, je suis tout à fait d’accord avec vous mais la situation de travail s’analyse  d’une manière globale en tenant compte des variables physiques, socio-psychologiques, ergonomiques etc…"
Monsieur si j'avais un salaire de 300 dinars je me marieirai pas et je ne ferai pas 3 enfants. au meilleur des cas je me marie modestement avec une femme qui travaille aussi et j'aurai un seul enfant. alors vos variables, monsieur, ne sont pas si incontrolable que ca. l'education du peuple vous savez ce que c'est? c'est jsutement lui apprendre à vivre au quotidien.


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voyez vos discours sont à l'image de vos propre convictions, des convictions prises dans l'interet de votre individualité. avez vous penser un instant à l'avenir du pays entier, la communauté entière. avez vous essayer d evous détacher un peu de ce que vous voulez etre et pensez à ce que je vous esperer que la tunisie devienne.
sachez quelque chose que peu de gens ne savent; quand le salairé n'est pas satsfait (de toute façon il ne l'est jamais quoique tu fasses) et que suite à procés ou même plus simple encore contrainte syndicale, l'employeur fini par donner plus d'avantage et plus de salaire il y a des effets qui sont indésirables. vous cherchez toujour la fin directe mais vous n'avez aucune idée sur la fin loitaine; je vous eclaire mes amis.
une hausse de la charge salariale equivaut à une hausse des frais fixes, une hausse  du coût... deux effets l' prmier: la hausse est repercuté dans le prix d evente entrainant l'augmentation du niveau d evie.... le deuxieme effet c'est la compression des coûts et le controle des depenses d'ou certains le decrivent de harcelement moral mais en realité l'employeur cherche à rentabiliser les gens qu'il emploie. cela tous les salariés ne comprennent pas et ne l'acceptent pas par contre d'autres pays bien plus developpés que nous le comprennent bien. je lance un appel vers ceux qui decident qui par le plus des hasards se trouvent à lire ces mots, je le sinvite à faire un programme nationale basé sur les valauers du travail, les obligations non pas contractuels du travailleur mais plutto morales.... la conscience professionnelle et le sens d el'implication au travail.

je lance un appel à ceux qui participeront à cette file d ediscussion, j'aimerai ne plus voir de remarque du genre "homme d ela rue" debattez avec de vrais arguments, mettez d el'intelligence, ayez une vision de developpement et nn pas d eparti pris.

je lance un defi à celui qui pourra me convaincre du contraire de c eque je pense.

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n'hésitez à exprimer ce que vous pensez de ce rapport entre employeur et employé dans une logique qui n'est pas terre à terre! je vous sollicite à reflechir sur l'avenir du pays pour qu'il se fasse une place dans ce monde. une place avec des pays comme la Malaisie, le Sri LAnka, la chine, la Corée du Sud.... entre ces dragons et ces tigres est ce que la tunisie d'aujourd'hui peut esperer un jour pouvoir les concurrencer? est ce que le travailleur tunisien toujours en congés maladie, toujours en retard, toujours fatigué toujours insatisfait peut il être assimilé à un jeune coréen qui travaille 10 heures par jour et qui ne s'en lamente pas.
allons nous un jour nous détacher chacun de notre individualisme? pensez à une vision globale de l'education du travailleur tunisien pour le service de l'entreprise piliée du developpement de la Tunisie??
quand je vois ces juges qui donnent des sommes exhorbitantes à des travailleurs qui ont été liceniciés pour faute... et bien je me dis que certaines entreprises à défaut de pouvoir payer elles metteraient la clé sous la porte... l'employeur aujourd'hui vit dans la peur qu'on lui fasse un procés car il sait que quoiqu'il dise pour justifier ses décisions de renvoi le juge octroiera une indemnité pour licenciment abusif... mais nom de dieu vous pensez que cela l'amuse de renvoyer ses travailleurs? mais c'est parcequ'il y a des raisons... et ces raisons tout le monde les connait: retards repetitifs, défauts dans la production, insubordination, pas assez productif... je suis desolé une entreprise a des concurrents et si monsieur l'ouvrier travaille doucement et lentement en prenant plein de pausea entre chaque pause il est normal que son comportement augmente le coût de fabrication et que l'employeur cherche à le remplacer...mais reveillez vous!!! on vit dans une société en plein developpement... on ne peut pas se permettre d'avoir une legislation du travail comme en France... la France est un pays developpé, la France ne souffre pas de la concurrence car les français innovent et créent..... nous nous imitons, nous faisons des copies de ce que font les Chinois, Coréens et j'en passe... nous essayons d'augmenter notre exportation mais l'on ne peut pas le faire avec des ouvriers nuls, fénéants et cupides et pour le comble des juges qui ne font qu'à leur têtes...

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : bonjour tt le monde
« le: 24 décembre 2008, 08:59:07 pm 20:59 »
ceci est une question qui a trait au Droit belge... de toutes les manières vous pouvez avoir la nationalité belge par voie de naturalisation. je pense 2 ans de vie commune.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 24 décembre 2008, 08:53:49 pm 20:53 »
elles le sont! rassurez vous!

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 22 décembre 2008, 05:39:19 pm 17:39 »
Bonjour,


naceur!!! toutes mes excuses.
curieurx!! le droit ne peut pas etre confondu avec justice, ce qui est de droit n'est pas juste et ce qui est juste n'est dans certains cas pas legal. d'ou la distinction entre legalité et légitimité. le juge est obligé de juger dans la legalité et non pas la legitimité. notre systeme juridique est bati de sorte que le juge n'ait pas tous les droits pour juger dans l'equité; hormis quelques exceptions; notamment en chambre commerciale et aprés accord des parties....

entreprendre un procés c'est engager une guerre; on ne gagne que si l'on a bien preparer nos armes, la preuve est pour le contentieux juridique ce qu'est les armes pour la guerre. en droit il y a la graduation des moyens d epreuve, on ne saurait en guerre, combattre des F16 en jetant des cocktails molotov; on ne pourrait les atteindre... en droit on ne pourrait pas annuler un acte authentique par de simples suppositions. ceci est l'aspect theorique en pratique je ne sais pas.... d'ou je pense qu'il est du domaine d ela folie qu'un juge remette en question cela. ca serait admettre qu'avec des cailloux on peut detruire un tank... ceci est ma position.
ma problématique est double ; existe t il en theorie un text legal permettant l'annulation d'un acte authentique pour des raisons autres que celles relatives à la validité formelle et contractuelle? existe t il des précédants? je connais les précadants pour l'annulation d'une vente conclue par le vendeur en derniere maladie et tout le monde connait les conditions draconiennes qu'il faut réunir pour obtenir cette prise en compte de la situation "dernière maladie"....alors messieurs reagissez!!

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : calomnie
« le: 20 décembre 2008, 05:44:19 pm 17:44 »
vraiment je suis surpris par vos commenatires, m'attaquez vous monsieur personnellement? si j'avais chercher des réponse de l'Homme de la rue je serais pas venu dans ce forum!!! vous parlez de sciences mais j'en suis tout à fait convaincu aussi je vous affirme que la subtilité du droit n'est que du pain benis pour le scintifique du Droit, m'avez vous permis de debattre les différents aspects juridique d ema demande... non! vous donnez des commentaires deplaisants.... j'ai payé mes impôts monsieur, j'en paye jusqu'à aujourd'hui et j'en paierai plus que vous certainement!! je ne vous permets pas d eme juger. je vous permets simplement de répondre à une consultation et d'en debattre avec les intervenants.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 20 décembre 2008, 05:32:54 pm 17:32 »
 ??? pourquoi ne faites vous pas de commentaires? seriez vous entrain de me juger? nous sommes bien sur un forum pour discuter de questions de Droit... pourquoi melangeons nous toujours objectivité et subjectivité?? je fais appel aux internautes qui consultent ces messages de reagir et ne pas rester de simples spectateurs.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : calomnie
« le: 20 décembre 2008, 02:05:58 pm 14:05 »
ce n'est pas la mere de mes enfants, je n'ai pas eu d'enfants avec elle. c'est une femme cupide, mauvaise et de tout ce qu'il y a de detestable. ce n'est pas pour rien que je l'ai divorcé.

pour revenir à la lettre de denonciation, il faut bien bien croire que les agents du fisc ont considéré cette lettre bienque provenant de mon ex femme. que faire?

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : annulation de la donation
« le: 20 décembre 2008, 01:35:04 pm 13:35 »
Bonjour,

merci pour votre intervention. la donation a pris la forme d'un acte authentique qui est une preuve parfaite. la donation a été correcteemnt etablie et enregistrée à la conservation foncière aprés que j'ai introduit ma requete de divorce (paragraphe3) auprès du tribunal. à cette époque je n'etais pas débiteur. On pourrai me dire que je savais que ej le deviedrais parceque c'est l'issue de tout divorce demandé selon le paragraphe 3. je peux rétorquer en disant que je suis malade (maldie d elongue durée, attestation medicale à l'appui) et que je suis dans l'incapacité d econtinuer l'exercice de mon activité car cela nuirait à ma santé. en meme temps, en 2007 la loi de finace encourage la transmission des biens entre ascendants et descendants... ceci était du pain benis pour moi et j'ai tout de suite penser à faire la donation aux enfants.

imaginons encore le scenario catastrophe qu'il existerait un juge suffisamment fou pour annuler une donation pour permettre à une divorcée d'exécuter son jugement. l'annulation n'est pas pronocée en l'etat mais est accopagnée par le retour d ela situation au temps d'avant la conclusion d ela donation. voici que deux années se sont passées, des constructions ont été edifiées par mes enfants sur leurs terrains, des investissements on été fait dans le fond de commerce, de nouveaux clients, un nouveau chiffre d'affaire.... de nouveaux contrats conclus.... pouvez vous me dire si la folie des juges peut aller jusqu'à annuler toutes ces conventions pour satisfaire le bon plaisir de la divorcée?
je sais qu'un acte authentique ne peut être annulée que ces conditions d'elaboration sont incorrectes ou encore si les 4 conditions générales de tout contrat ne sont pas reunies ou enfin pour violation de l'ordre public.

vos remarques je vous prie....

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Droit Judiciaire Général / saisi
« le: 07 décembre 2008, 11:09:23 am 11:09 »
bonjour,

au cours du divore avec mon ex femme j'ai changé mon domicile vers ma ville natale, j'ai donc envoyé via huissier d ejustice (ma7dhar moukhabra) à mon ex femme, j'ai une attestation de residence donnée par la garde nationale du coin ou j'ai emmenagé, j'ai même changé ma CIN.
le jugement d'appel descend, la notification est faite dans ma nouvelle residence.
comme je refuse catégoriquement de lui donner le moindre sous à cette bonne femme, j'ai pas exécuté volontairement le jugement. quelques mois aprés un huissier notaire se pointe chez mon fils (mon ancienne residence) avec une vieille CIN, me trouve en visite chez lui, devant mon refus, il effectue une saisie executoire sur les meubles ou mon fils habite (il a un contrat de location) mais encore sur des biens materiels dans l'usine jsute a coté ( ou il exerce sa professon depuis juillet 2007; nouvelle patente, registre de commerce en règle...)

ceci est ma premiere question:
mon fils veut arreter l'execution de cette saisie par un jugement de référé... qu'elles sont ses chances?


il ya  un 2eme probleme qui est venu compliquer les choses:

on avait beaucoup d'hesitation sur soit provoquer "echkel el tanfidh" chez le même huissier notaire ou par l'intermédiaire d'un avocat.
nous sommes allé voir un avocat un mardi aprés midi et on l'a chargé d el'affaire, le mercredi matin on change d'avis on avertit l'avocat par téléphone et l'aprés midi meme on va chez le huissier notaire pour le charger d'effectuer la procedure lui meme, il accepte prend ses honoraires. puis nous passons voir l'avocat pour confirmer notre desistement à le mandater pour nous representer; il dit ok mais je n'ai rien a prouver.

plusieurs jours passèrent; pas de nouvelles du huissier, je lui passe un coup d efil et il me dit qu'ils ont été convoqués par cet avocat devant le juge des référés, je lui dit alors que j'avais révoqué cet avocat; il dit ok mais toujours rien, pas d econvocation ni rien du tout. l'avocat me passe un coups de fil et me dit qu'il faut que je passe signer un document "tar7 el kadhiyya" et il parait même qu'il avait plaidoyé devant le juge des référés en depit de ma révocation... ceci était du pain benis pour l'huissier notaire qui pourtant avait bien encaissé son chêque de ne pas bouger. j'ai pris mon document de chez l'avocat "tar7 el kadhiyya" et je suis rentré bien tranquil ( ceci a été fait par mon fils je parle en son nom). samedi dernier l'huissier s epointe chez mon fils pour m'informer de la date de vente, le garçon proteste et lui montre le doc "tar7 el kadhiyya" l'huissier l'accepte ne donne pas de réponse et s'abstient de faire la notification.

problème selon l'avocat il s'est retiré avant qu'un jugement sur le fond n'ai été rendu, je suppose alors que le juge avait statué en nn lieu et partant de la il a rédigé sa notification.
ou alors l'avocat ne s'est pas retiré a temps et le juge a statué en ma defaveur et a authorisé la saisie que dans ce cas ma seule chance serait de faire appel devant le president d ela cours d'appel et je crois bien que les délais sont epuisés puisque je n'etais pas au courrant. remarque que bien qu'etant le debiteur dans cette histoire je n'ai pas recu de convocation pour la reunion en référé...

que pensez vous de ce deuxieme problème?
s'il vous plait pas de supposition, si reellement vous vous connaissez en cette question répondez moi autrement veuillez vous abstenir.

cordialement,

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Questions Courtes en Droit Civil / annulation de la donation
« le: 07 décembre 2008, 10:41:36 am 10:41 »
bonjour,

j'ai donné à mes enfants (donation sous forme d'acte authentique) l'ensemble de mes biens immeubles comme suit:

titre bleu le 30mars2007
fond de commerca le juillet 2007

j'avais choist de faire cette donation car j'ai atteint l'age de la retraite, étant fatigué et suite aux avantages accordés par la loi d efinance 2007 sur l'encouragement de la transmission sous forme de donation entre ascendants et descendants (pas d'impots sur la plus value, prime fixe d'enregistrement...)

en mai2007 le jugement de 1ere instance de mon divorce avec mon ex femme tombe et je lui doit une grosse somme d'argent.
je fais appel et le jugement descend en mars2008 avec une petite reduction de l'indemnité.

est ce que mes enfants risquent de voir la donation que je leur ai faite annulée pour payer l'indemnité à mon ex femme? est ce qu'une telle chose pourrait arriver? je ne veux pas connaitre l'etat des textes de loi mais la jurisprudence tunisienne peut elle aller jusqu'à annuler une donation faite selon un acte notarié??
vous avez deviné que je ne compte pas lui donner le moindre sous vu qu'elle a bien montré sa cupidité.
mercid 'avance

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Questions Courtes en Droit Pénal / calomnie
« le: 07 décembre 2008, 10:20:51 am 10:20 »
bonjour,

j'ai été denoncé par mon ex epouse au service du fisc; le contenu de la lettre etait queje corrompais les agents du fisc, que je ne payais pas mes impôts.... j'ai subi une verification approfondie et un redresement qui me seraient jamais arrivés si y avait cette dénonciation. le rapport de reressement montrait que j'avais un déficit total du Fodec (taxe de 1% sur le chiffre d'affaire que j'avais oublié car pensant que l'article fabriqué n'était pas soumi au fodec)

je veux intenté une procédure devant le tribunal penal pour calomnie ou pour n'importe quel chef d'accusation me permettant de faire une réponse à la tentative de mon ex femme de me nuire.

merci pour votre réponse 

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Droit Bancaire / Re : Chèque de garantie
« le: 09 décembre 2006, 11:58:26 am 11:58 »
lu par 580 personnes et aucun n'a eu la moindre idée?

oui effectivement le chèque est un moyen de paiement et non pas de garantie, vous risquez la prison si je crois le texte de la loi. Mon conseil est de ne pas baser votre recours sur le montant de ce chèque. Si recours il y a basez le contrat de location gérance.

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Droit Bancaire / Re : crédits documentaires
« le: 09 décembre 2006, 11:01:55 am 11:01 »
quand vous dites jurisprudence c'est certainement du coté des arrêts de la cor de cassation qu'il faudra chercher, sachez que la cour publie chaque année un livre contenant les décisions publiées vous n'avez qu'à les consulter dans une bibliothèque ( celle du de la fac du compus ou des sciences juridiques) la cour classifie ses arrêts dont vous n'avez qu'à consulter le plan

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Le droit en Général / Re : Exposé liberte d'expression
« le: 09 décembre 2006, 10:52:53 am 10:52 »
ok, je trouve ce forum inutile, car si, dans le cas de ce jeune homme, il faut attendre une semaine pour recevoir une reponse alors que sa question a été vue par 45 personnes c'est que y a vraiment un probleme, alors deux choses l'une ces gens n'ont aucune idée donc ne sont pas juristes ou c'est qu'ils le sont mais s'en foutent pas mal ce qui est encore plus reegrettable.

pour ta question, même si je ne suis pas spécialisé dans ce domaine, sache que ce droit est universellement reconnue donc il faut chercher dans les conventions internationales à l'image de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 10 dec 1948 tout en sachant que la tunisie les a tous ratifiées. Il faut par contre faire une atténuation à cette liberté dans ton exposé concernant la négation de la liberté d'expression quand celle ci trangresse des normes plus importantes pour l'Etat à l'image des groupements sectaires qui incitent à la débauche ou pratiquent des actes immoraux, la sécurité nationale aussi peut être une raison pour que l'on interdise à une certaine communauté la possibilité de s'exprimer .. le cas de la lutte contre le terrorisme.
voila je suis plutot spécialsite du droit des affaires donc c'est tout ce que je peux te dire.

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Voile islamique / Re : interdiction du hijab
« le: 19 novembre 2006, 08:33:35 pm 20:33 »
L'interdiction du port du voile devrait être appliquée à quiconque se trouvant sur le térritoire tunisien. Le fait que cette dame soit française ne la dispense en aucun cas de se soumettre à nos lois, aussi je dois ajouter que même en France une telle interdiction existe alors ...
Ceci dit, je critique le fait qu'on ait interpelé cette dame en pleine rue, l'interdition devrait jouer dans les locaux étatiques.
Je condamne l'excés dans les deux sens. Que l'on ne rende pas ce pays un QG des islamistes, et qu'on le rende pas un Etat policier aussi.

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Voile islamique / Re : Voile (khimar) a l'université
« le: 19 novembre 2006, 08:12:02 pm 20:12 »
Le port du voile suscite quelques remarques:

La tunisie est un Etat laique et de ce fait il n'a rien à voir avec la pratique du culte par le peuple , il ne devrait donc pas interdire aux gens de pratiquer leur religion de la manière qu'il leur semble bonne ...

Ceci est d'autant plus consacré par des conventions internationales ratifiées par la Tunisie, et c'est un principe constitutionnel.

Reste que la pratique du culte devient interdite dés l'instant ou, pour des raisons supérieures dont la paix et la sécurité des concitoyens, l'Etat peut et doit prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour arréter ou anéantir une situation vouée à la catastrophe. Pour ce, l'Etat se dote d'une armada de lois donnant un caractère légal à sa mesure. En Tunisie il faut réfléchir à ça, car devant un tribunal, la circulaire sera annulée mais cela ne supposera pas que le voile serait alors permis!!! Non car l'Etat pourra faire les choses dans les règles de l'art et édicter des lois dont le but est la garantie de l'ordre public, de la paix et de la sécurité nationale qui à mon sens, et de point de vue neutre, est un argument trés convainquant.

Je ne sais pas ce qui l'on est pour vu mais, personnellement, quand je vois une fille voilée dans la rue elle attire mon attention car je ne suis pas habitué à en voir, aussi quand je vois un homme avec la barbe des Afghans je me demande si c'est vraiment ça être musulman cad laisser pousser la barbe, être misogyne, et ramener tout à la religion ...

Franchement je crois que non, et il faut du recul pour s'en apercevoir. L'être humain par nature a tendance à exagérer, eh bien, si demain l'on permettait aux femmes de se voiler on finira comme avant l'indépendance et les femmes n'auront plus aucun droits. J'entends déjà certains d'entre vous qui disent "c'est ce qu'il faut" mais aujourd'hui messieurs c'est pas l'an 1 hejra; Aujourd'hui les femmes sont l'égales des hommes et sont des actrices importantes dans notre économie et dans notre société.
Assurez-vous que l'Etat est la pour maintenir que les comportements soient dans l'ordre du logique et je suis persuadé que les gens qui ont pris l'initiative de cette interdiction l'ont en ayant de trés bonnes raisons.

A vous lire

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Droit Social Général / Re: Démission sans préavis..
« le: 11 octobre 2006, 02:19:39 pm 14:19 »
le préavis est une période pendant vous devriez travailler, le congé est un droit au quel vous ne pouvez meme pas renoncer au pire des cas vous aurez la contrepartie financiere.

je vous conseille de prendre un congé pour la durée dont vous avez besoin. et si la raison de votre départ est une maladie longue durée vous devriez demander la retraite anticipée à votre autorité de tutelle.

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Droit Social Général / Re: préavis
« le: 11 octobre 2006, 02:14:52 pm 14:14 »
il faut consulter les conventions collectives , la convention cadre de 1973 dispose que pour les ouvriers: le préavis est d'un mois, pour les agents d emaitrise le préavis est de 2 mois et pour les cadres le préavis est de 3 mois.
si vous avez une conventions sectorielles alors c'est à elle qu'il faut se référer.

l'employeur met ce qu'il veut dans son contrat mais toute
 stipulation donnant moins de droits aux salariés n'a aucune valeur.

24
Droit Social Général / Re: licenciment
« le: 11 octobre 2006, 01:41:32 pm 13:41 »
les lettres de plaintes n'ont aucune valeure, ce sont vos employés et une présomption existe c'est que le licenciement est abusif, devant le juge il vous faudra prouver la faute grave pour ne pas payer ce qui reste comme salaire jusqu'à decembre2006 , il vous sera trés difficile de prouver ce genre de chose. j'invite tous les employeurs étant donné que nous sommes sur un forum social à une prise de conscience générale que même si le droit de résiliation unilatéral du contrat de travail est reconnu par le droit ceci ne vous dispenses guère de l'indemnité pour abus du droit.

maintenant ce que je vous conseille de faire c'est assiter à tentative de réconcialition et de reprendre cette personne pour qu'elle finisse son contrat et ce dans l'hypothèse que ne disposez d'aucune preuve tangible et irrévocable qu'il ait mal agit.

ou alors vous lui payez les salaires depuis le licenciment jusqu'à decembre prochain.


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Droit Social Général / Re: conditions de travail
« le: 11 octobre 2006, 01:34:27 pm 13:34 »
les heures supplémentaires sont payées et sont obligatoires si l'employeur a un surcroit d'activité seuls les femmes, hommes de moins de 20 ans femmes mariée ou enceinte peuvent refuser ces heures supplémentaire donc vous remarquez bien que la possibilité de en pas faire d'heures supplémentaires concernent des personnes bien précises.

sachez que l'employeur est tenu selon le code du travail à donner une indemnité sous forme de majoration cad pour les régimes à temps partiel: 50% de majoration
pour les régime à temps complet de 40h/semaine :25% de majoration et au dela de 48 h par semaine c 75 % de majoration.

ceci provient du code  de travail

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