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Messages - wajd125

Pages: [1]
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Questions Courtes en Droit Social / Medecine de travail
« le: 12 avril 2010, 07:51:23 pm 19:51 »
Bonjour,

Lors des visites faites par un médecin de travail dans une société, un cadre a t'il le droit de refuser de subir la visite médicale?

est-il vrai que :
1- par son refus, ce cadre fait courir a son employé le risque d'etre taxé d'une amende allant jusqu'à 5000D?
2- l'employeur peut virer sur le champ et sans dédommagement ce cadre quelque soit l'ancienneté  de ce dernier, juste pour le motif de son refus de subir la visite médicale du médecin du travail?

Bonne journée

2
Droit Fiscal Général / Re : constitution SUARL
« le: 05 avril 2010, 05:39:21 pm 17:39 »
La réponse est Non . peut importe l'objet de la société.
L'article 149 du code des sociétés commerciales stipule : Une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société uni-personnelle à responsabilité limitée.

3
un clin d’œil pour Pionner :

Pour la citation  : "La différence entre adultes, qui ont dépassé les 40 ans, et des gamins, c'est savoir tenir un débat pour avancer."

Une telle réflexion a coupé court à la discussion avec celui qui a initialement posé le sujet (Nacer dans ce cas) ! et c'est dommage surtout que « modérer "   : c’est superviser une discussion et assurer son bon déroulement .
(et oui, j’aime beaucoup revenir aux dictionnaires)!


4
Polémique ou Débat, moi je trouve que le sujet est intéressant. Et ca n’intéresse pas uniquement que l’administrateur du site.

Linguistiquement, entre Polémique et débat, il y  a un fin fil, qui est souvent invisible.
D’ailleurs, il suffit de jeter un regard sur un dictionnaire pour trouver que le synonyme de « débat » c’est : controverse, discussion, contestation, polémique…et vis versa.

Débattre ou polémiquer reste toujours enrichissant, même si le ton monte parfois un peu, d’ailleurs c’est très fréquents sur les chaînes de télévisons dans les pays developpés… !  À moins bien sur qu’on n’arrive pas à s’insulter ou à s’accrocher par les bras.

Ce fil de discussion m’a rappelé que j’ai envoyé une fois une réponse que je n’avais pas retrouvé en revenant une autre fois sur le site.   
Inutile de dire que j’ai ressentie une frustration parce que je me suis investie en temps et en mental pour répondre à une question qui était supprimée sans que je sache le pourquoi ! 

Et la je me demande, celui qui a pris le temps pour lire mon intervention pour pourvoir décider qu’elle n’était pas publiable et par la suite l’a supprimé,  aurait pu m’envoyer, et sur le champ, un mot (même une courte phrase) pour m’expliquer le pourquoi de cette suppression.

Ca aurait servi à 2 choses à mon avis. Premièrement,  en sachant mon erreur, je ne suis plus dans le vague et du coup dans mes prochaines  interventions je vais prendre cela en compte et donc l’erreur ne se répétera pas !
Ensuite, ça souligne qu’il y a de la transparence sur le site et surtout que ce dernier donne de l’importance à ceux qui viennent participer et le nourrir de leurs questions et réflexions. Et il n’y a pas mieux que cela pour fidéliser les internautes.

C’est vrai que la censure sans explication (كول وإلآ كسر قرنك ) estِ une devise courante dans notre société : dans la famille, à l’école, dans l’entreprise …mais aller jusqu’à la chercher  sur Internet … ?!! Pensez-vous ?!!!  On peut la pardonner une, 2 fois, mais pas la tolérer. Après tout Internet est le champ de liberté par excellence…

5
Droit des Sociétés / Re : Création d'une société totalement Exportatrice
« le: 18 janvier 2010, 01:16:31 pm 13:16 »
Bonjour Scorpion,

Moi aussi j'ai une  Suarl totalement exportatrice, alors je vais te répondre suivant mes connaissances.

1- avant tout tu commence de créer ton Suarl. Tu contacte L'Api, tu y depose ton projet (tu peux visiter le site de l'Api il est riche d'information et peut te donner une idée du deroulement des procedures de la creation d'une société; le voici : http://www.tunisianindustry.nat.tn).

Aprés la creation de ta SUARL et quand tu veux y integrer un nouveau associé, à mon avis tu dois faire un PV pour la transformation de la Sual en SARL, une Mise à jour des statuts, puis l'enregistrement et la publication
L'argent venant de la part de ton nouveau associé doit logiquement etre versé dans le compte de la société et non le tien!

3) Pour la rémunération du gérant , vous devez la stipuler dans un PV, ainsi que la prise en charge de la CNSS.
Pour le montant tu es libre bien sur de déterminer le montant mais il faut être raisonnable tout de même et doté de la faculté du bon sens !!! Même en étant l'associé Unique!

4)Les 15d ne sont pas un impôt mensuel, mais si j'ai bien compris ce sont des frais minimum d'enregistrement des déclarations, si je me trompe qu'on me corrige!
Mais si tu déclare tes TVA déductibles (TVA/achats), les retenues à la source (sur le loyer ou sur les salaires), les 15D n'ont plus droit d'exister

5) Pour les avantages des sociétés totalement exportatrices , ils sont d'ordre fiscal et fianncier. Une lecture du code des incitations aux investissements (voici un lien : http://www.tunisianindustry.nat.tn/fr/download/CFGA/Code.pdf)

Bonne chance

6
Droit des Sociétés / troc sans facture
« le: 15 janvier 2010, 12:28:40 am 00:28 »
Bonjour,

La société a un ordinateur acheté il y a deux ans avec facture.

J'ai une occasion de troquer cet ordinateur  contre un autre plus intéressant tout en ajoutant 500 dinars.

L'opération bien sur est sans facture puisque le vendeur est un  "particulier".

Etant donné qu'il n'y a pas une piece comptable qui justifie l'operation , Fiscalement comment cette derniere est considérée?  correcte ou non?

Merci

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Droit des Sociétés / Re : La gestion sociale
« le: 15 décembre 2009, 03:44:45 pm 15:44 »
Merci pour la réponse.

 Pour le registre spécial mentionné à l'article 154 ,quand je l'envoie au greffe du tribunal pour être coté et paraphé, je suppose que je dois mettre sur la page de garde : "Registre Spécial de société Unipersonnelle ...", n'est ce pas?

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Droit des Sociétés / La gestion sociale
« le: 13 décembre 2009, 06:16:37 pm 18:16 »
Bonjour,

 L'article 154 du code des sociétés commerciales stipule "L'associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire.
Toutes les résolutions sociales sont signées et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social."

En quoi consiste exactement La "gestion sociale" et les "resolutions sociales" ici mentionnées?

Et quel est le nom de ce registre special coté et paraphé par le greffe du tribunal de 1ere instance?



 

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Vos Commentaires et Suggestions / Re : Reponses et Moderateurs!
« le: 05 décembre 2009, 01:38:43 am 01:38 »
Me contredire ne pose aucun probleme, au contraire ca enrichie la réflexion.

J'ai pri le proverbe que tu as avancé au sens large du terme donc ma remarque "à mediter" à dépasser un peu  la personne de "Naceur" et de "Jurisitetunisie"



Il est vrai que la vie ne sarrette pas au départ de quelqu'un, et elle reprend de toute les manières ses droits quelque soit la valeur de la personne partie.
et puis le depart c'est "سنّة الحياة"  et comme disait ma grand mere :
"ِاللي متفرقواالثنايا إتفرقوا اللمنايا  "

Tout en admettant cela, je crois que chaque personne est unique comme son emprunte digitale est unique. A son départ, quelqu'un d'autre peut prendre son rôle  , mais il ne prendra jamais sa place, et la il faut faire la nuance entre "role" et "place" ; il peut être mieux, comme il peut être moins mieux .. ,  mais jamais il sera le même; il sera tout simplement diffèrent.


Pour revenir au forum, me répondre, m'expliquer qu'il y a des sortants et d'autres qui prennent la relève, prouve que le forum est en bonne santé et c'est un plaisir de le constater

10
Droit des Sociétés / Re : Société totalement exportatrice
« le: 04 décembre 2009, 09:55:24 pm 21:55 »
Merci pour la réponse.

Pour le Pv de la distribution du Benefice, vous precisez : "avec une date certaine". Ca veut dire quoi exactement le terme "certaine" dans ce cas?

Le PV en question doit t'il etre enregistré ?(pour le cas d'une SUARL, puisqu'il n'y a pas d'autre associés que l'associée unique! )

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Vos Commentaires et Suggestions / Re : Reponses et Moderateurs!
« le: 04 décembre 2009, 06:14:23 pm 18:14 »
Contente déja de trouver une reaction. c'est un bon signe.

Pour Pionner :

Si des questions restent sans réponse (et ce n'est pas une catastrophe vu que ça arrive sur les meilleurs forums au monde)

Oui je le confirme, mais pourvu que ca ne dure pas;

La survie des forums réside dans la garantie d'une moyenne de réponses et d'échanges; si un forum (le meilleur qu'il soit au monde) cesse de garantir cette moyenne,  les internautes vont se tourner de lui, il suffut d'un simple clic...et hop, le tour est joué.

j'étais tentée de faire les statistiques sur le nombre des questions sans réponses ces derniers jours sur le site , mais je laisse cette tache à l'administrateur.

Et soyons clair, si je fais l'effort d'écrire et de répondre sur ce sujet ce n'est pas pour mettre les battons dans les roues , mais tout simplement parce que j'aime bien que ce site continu à vivre "correctement" et à enrichir ce genre d'échanges, ca me rend service à moi et à beaucoup d'autres ...

Pour Naceur, je me joigne à vous pour souhaiter que son retrait soit momentané.



Pour "Help" :

Les hommes meurent et les institutions demeurent , OUI,  mais les institutions sont portés par des Hommes, et sans ces Hommes , les institutions ne sont que des fantômes....

C'est à mediter

 

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Vos Commentaires et Suggestions / Reponses et Moderateurs!
« le: 04 décembre 2009, 11:28:27 am 11:28 »
Bonjour,
Depuis 2 jours je remarques que les questions posés sur le site ne trouvent pas de réponses! Pas uniquement ceux posées par ma propre personne (j'en ai fait le tour du site sur les différents thèmes )

Ou sont les modérateurs?

même Naceur qui a l'habitude d'être actif sur le site et répond à une grande partie des questions posés sur divers sujet surtout en fiscalité...on a l'impression qu'il est  absent ces jours ci! J'espère qu'il n'est pas grippé surtout que la grippe porcine rode autour de nous!

Je suis d'ailleurs étonnée que le site n'a pas penser à l'engager en tant que modérateur vu la valeur ajouté qu'il apporte au site et à ses visiteurs?! Ça garantie une stabilité sur le site...N'est ce pas?


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Droit des Sociétés / Re : Société totalement exportatrice
« le: 03 décembre 2009, 10:27:37 pm 22:27 »
pas de réponse à ma question?!!!

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Droit des Sociétés / Re : Société totalement exportatrice
« le: 03 décembre 2009, 01:44:32 pm 13:44 »
Bonjour,

J'ai une petite SUARL (totalment exportatrice), je la gère sans m'octroyer un salaire. j'attends la distribution du benefice, aprés la deposition du bilan et la declaration des etats financiers.

Cette année je veux declarer mon Impot /Revenu à titre des benefices qui me sont revenu de ma société à titre de l'exercice 2008 et distribués en 2009.

Dans la declaration de l'impot sur le revenu des personnes physique doit-je mentionner

dans l'activité principale , doit je mentionner : associé dans une société? (puisque je n'ai pas d'autre acitivité!)

Et pour le montant du bénéfice distribué  ? figure-t'il dans la rubrique :

  IV Revenus non soumis à l'impôt, devant le titre 2): Revenus des valeurs mobiliers régulièrement distribuées par les personnes morales soumise à l'impot sur les sociétés


et quels sont les documents que je dois annexer à cette déclaration?


Merci de votre attention.




 

15
Droit des Sociétés / Re : facturation à un client totalement exportateur
« le: 12 septembre 2009, 12:46:16 am 00:46 »
merci pour la réponse.

Je travaille à distance et je n'ai aucun contact direct avec mon client. pensez vous que la réception par email d'une copie du bon de commande peut etre suffisant et valable comme piece justificative pour ma comptabilité?

16
Droit des Sociétés / Re : facturation à un client totalement exportateur
« le: 09 septembre 2009, 03:22:53 pm 15:22 »
Bonjour,

Une Sté totalement exportatrice facture régulièrement un service à une autre sté totalement exportatrice.

1- la copie de l'attestation d'achat en suspension de TVA (de la sté cliente) suffit-elle comme pièce justificative pour la STé fournisseur? ou faut il aussi recevoir un bon de commande chaque fois?

2- Les montants de ces services enregistré dans la déclaration mensuelle (de la Sté Fournisseur) doivent-ils être déclaré à la page 5 devant la case "بيوعات بتأجيل توضيف  أ.ق.م  " ou devant la case : "تصدير بضائع وخدمات" (puisque c'est entre des Sté totalment exportatrice)?

Si c'est la 1ere rubrique qui est juste (بيوعات بتأجيل توضيف  أ.ق.م ), doit-on declarer les 0,2 du TCL sur ces vente?

Merci d'avance

17
Bonjour,

J'ai une société de services totalement exportatrice et j'ai trouvé un nouvau client. Ce client est une société de service qui  exerce en Tunisie mais dont l'usage des services est destiné à l'etranger et elle va me payer en dinars tunisien.

Fiscalement comment je peux prouver en cas de controle que je travaille avec une société totalement exportatrice alors qu'elle reside en Tunisie? y 'a t'il des pieces justificatives ou un document preci que je peux demander à la société cliente?

Merci d'avance

18
Droit Commercial Général / Re : Distribution des dividendes
« le: 15 juin 2009, 06:04:06 pm 18:04 »
Merci d'avoir répondu aussi vite.

j'ai oublié de demander si L'enregistrement de la distribution de dividende pour une société totalement exportatrice est exonoré ou non.

Merci d'avance

19
Droit Commercial Général / Re : Distribution des dividendes
« le: 15 juin 2009, 05:26:21 pm 17:26 »
Bonjour.

Dans le cadre d'une SARL, la distribution de dividendes doit elle etre publié au JORT avant d'etre enregistré à la recette de finance?

Merci


20
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« le: 27 janvier 2009, 08:30:30 pm 20:30 »
Désolée d'intervenir en retard.

Effectivement ma société ne fais pas de vente locale. Elle est totalement exportatrice.

A vrai dire, ouvrir une société de ce genre là était la seule issue que j'ai trouvé pour donner une situation légale à un travail à distance avec une société française installée en France alors que moi je suis en Tunisie.

J'aurais pu opter pour une personne physique çà aurait été moins compliquée coté comptabilité, je viens de me rendre compte! Mais c'était fait ainsi et je dois faire avec.

L'avantage de ces sociétés totalement exportatrice, cest qu'il n'y a pas vraiment d'importantes taxes et  impôts à payer pour une bonne période !

L'inconvénient , c'est qu'il faut tenir une comptabilité en bonne et due forme de A à Z, surtout que c'est moi qui le fait parce que je ne gagne pas vraiment assez pour me permettre de payer un comptable. Heureusement que je me connais en comptabilité. mais voila il y a pleins de choses qui m'échappe dans ce domaine qui est en évolution continue ...alors un site comme celui ci peut m'apporter un bon coup de main.



Pour revenir à cette histoire de Tva; je déclare effectivement la Tva déductible qui découle justement de mes factures d'achats (materiel et fournitures de bureau, factures communications téléphoniques, connexion internet...).

pour le report de Tva, théoriquement oui, on peut demander sa restitution; mais cela quand le montant vaut la peine et surtout si la comptabilité est fiable à 100%

au plaisir de vous lire

Wajd
 

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« le: 24 janvier 2009, 12:06:21 am 00:06 »
Merci pour la réponse.

Je constate que je me suis compliquée la vie en optant pour une personne morale!

Mais c'est une bonne occasion pour apprendre.


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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« le: 23 janvier 2009, 09:20:09 pm 21:20 »
Encore merci pour les réponses

 Et pour :

Le minimum de TCL =  Taxe locative (services municipales tel que frais  éclairage public, frais enlèvement des ordures, etc, .. ect...) ===> c'est logique ou non

oui c'est bien logique mais pour l'anecdote, nous somme dans une impasse et la municipalité ignore cette dernière comme si elle n'existe pas sur sa carte donc pas d'éclairage public, ni  d'enlèvement  d'ordure...),! ça reste une anecdote !


Pour ce que je cochais sur ma déclaration  jusque là? : et bien comme suit :

RS, TFP, FOPROLOS, TvA ET TCL;

La RS (caluclée)  et le report de TVA sur achats.

la TCL, tfp, foprolos sont declarés à néant.


Une autre question s'il vous plait :

Sur le FAQ du site impots.finances.gov.tn j'ai trouvé ce qui suit :

Les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel au titre des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel excède 100.000 dinars ,doivent tenir les livres , registres et documents suivants :

-un journal général côté et paraphé,

-un grand livre,

-un livre d'inventaire côté et paraphé.

Elles doivent également établir une balance.

· Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :

- premièrement : déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique,

- deuxièmement : informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.

Les documents écrits, issues de l'informatique peuvent tenir lieu de livres et journaux auxiliaires. Dans ce cas, les écritures portées sur les livres et journaux auxiliaires ainsi que les totaux des opérations et des soldes doivent être centralisés dans le journal général et le grand livre au moins une fois par mois.



Ma question c'est pourquoi "au titre des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel excède 100.000 dinars"

A ma connaissance, toutes ces obligations sont valables meme pour ceux dont le chiffre d'affaire est moins que 100.000D, non?!!





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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« le: 23 janvier 2009, 07:02:28 pm 19:02 »
merci pour la réponse

Mais quelque chose m'échappe encore!

Si on part du principe que la TCL est exonérée  pour une Sté de services totalement exportatrice, pourquoi devra-elle payer un minimum de TCL en fin d'année?!! Ce n'est pas de la contradiction?

Autre question pour ce même type de sociétés:

Un ami a Tunis a une société de services totalement exportatrice et une responsable à la recette de finance  afférente, lui a dit qu'il est inutile de cocher sur la déclaration mensuelle les cases de TFP, Foprolos et TCL  puis mettre "Neant" devant chacune des rubriques concernées,  puisque ces taxes sont exonérées.

Alors qu'en Sfax, un comptable m'a dit qu'il faut le faire.

Les méthodes de travail des recettes de finances différent d'une  gouvernera à une autre et d'une localité à une autre en Tunisie ?










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Questions Courtes en Droit Fiscal / Code d'incitation aux invetissements!!!
« le: 22 janvier 2009, 10:55:20 pm 22:55 »
Bonjour,

Je suis nouvellement inscrite sur ce site.

Ma question est la suivante :

quels sont exactement les "droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;" dans l'article 12 du Chapitre 1 (- Régime totalement exportateur )du Titre III - (Les incitations à l'exportation )du code d'incitation aux investissements.



pour simplifier, la TFP, la foprolos et la TCL sont-elles exonorées dans une société de services destinées totalement à l'exportation. Si oui pour combien d'années à compté de sa création?

Ce genre de société paye-il un minimum de TCL malgré que la société n'a pas de chiffre d'affaire local?

Merci d'avance

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