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achat d'un bien et procedures

atfen

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achat d'un bien et procedures
« le: 11 octobre 2005, 11:39:39 am 11:39 »
bonjour
j'habite en france et suis d'origine tunisienne
je souhaite acheter 2 parcelles pour les reunir
dois je passer par un avocat pour faire les 2 actes de ventes? ou un notaire?
sur un montant total de 100 000 dinars quel doit etre le montant d'honoraires d'un avocat
y'a t il d'autres frais a prevoir (taxe ,enregistrement)?
est ce que l'avocat peut servir d'intermediaire pour la remise de la somme aux vendeurs n'ayant pas de compte en banque en tunisie
y'a t il d'autres moyens pour régler les vendeurs
pouvez vous me conseiller un avocat a tozeur?
merci beaucoup  pour toutes ces questions::)

hamadigh

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  • Sexe: Homme
Re: achat d'un bien et procedures
« Réponse #1 le: 12 octobre 2005, 12:58:34 am 00:58 »
Bonsoir.

1°- L'intervention de l'avocat et celle du notaire sont d'égale valeur juridique en matière de rédaction d'actes de ventes immobilières.

2°- Les honoraires de rédaction d'actes pour les notaires sont fixés dans une grille spéciale: ils équivalent normalement à plus ou moins 1 % du montant de la transaction (à ma connaissance: 1 % pour jusqu'à concurrence des premiers 5000 DT et un petit pourcentage supplémentaire progressif  à partir de ce montant).

Les honoraires d'avocat sont fixés librement mais il est d'usage de se référer - au moins - à la grille des notaires.

3°- Vous devrez acquitter en sus les droits d'enregistrement (5 % du prix de la vente), ainsi que les droits de la Conservation de la propriété foncière (1 %) si les lots en question sont immatriculés au " cadastre ".

4°- Vous pourrez payer le prix de la vente aux vendeurs de la manière suivante:

- demander aux vendeurs de désigner un mandataire pour encaisser la totalité du prix (par chèque ou autrement) ;

- payer le prix de la manière que vous décrivez (par le biais du rédacteur) ;

- déposer préalablement le montant total sur un compte bancaire ouvert à votre nom sur place et remplir des ordres de virements instantanés au noms des vendeurs sur des comptes que ceux-ci accepteraient d'ouvrir respectivement à la même banque.

5°- La désignation d'un rédacteur de Tozeur ou de Gafsa (siège de la C.P.F régionale) est nécessaire s'il s'agit d'un notaire - tenu par des règles de compétence territoriale - et facultative s'il s'agit d'un avocat (celui-ci pouvant provenir de tout autre lieu de la Tunisie, moyennant toutefois des frais de déplacement supplémentaires).
Cordialement

 

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