Bonjour,
D’abord je félicite les créateur de ce site pour son initiative, et toute personne qui y particpe.
Grande estime également pour tous ceux qui, de part leurs expériences et connaissances, répondent bénévolement aux questions des uns et des autres.
Voila l’exemple :
Société (A) qui n’est soumise qu’à la retenue à la source loue les locaux de la société (B) propriétaire.
1- Conditions du contrat :
1- a. Durée du contrat : 4 ans
1- b. Loyer trimestriel de 5000,000 Dinars payable d’avance soit au début de chaque trimestre
1- c. Frais de syndic s’élevant à 100,000 Dinars / Trimestre payable d’avance aussi
1- d. Deux années de grâce durant lesquelles le loyer ne sera pas majoré. A partir de la 3ème année il y a augmentation de l’ordre de 5%.
2- La société (A) procède de la manière suivante :
2 -a. Base de retenue : 5000,000 Dinars
2 -b. Pas de retenue sur les frais de syndic (100,000 Dinars)
2 -c. Retenue effectué à la date du règlement qui diffère des conditions du contrat (soit pas au début de chaque trimestre mais en fonction des liquidités disponibles de la société (A)).
(A) Délivre à (B) un certif de retenue à la source à la date du règlement et procède à la liquidation de la retenue au mois du règlement.
2 -d. Pour des raisons d’omissions de (A) et (B) les augmentations de 5% pour l’année 3 et 4 n’ont pas été effectuées (dans les onditions indiquées dans le contrat c'est-à-dire a partir du début de l’année 3).
3- Résultat du contrôle sommaire de l’administration fiscale :
3 -a. Période du contrôle : les 3 premières années
3 -b. Objet du contrôle : montants des retenues à la source sur loyers
3 -c. Document de références : contrat de loyer
3 -d. Résultat du contrôle :
3-d*1 (A) est redevable à l’administration fiscale des retenues non effectués sur les frais de syndic
3-d*2 (A) est redevable de la retenue à la source sur les augmentations de 5% sur loyers même si ces augmentations contractuelles n’ont pas été respectées et donc non payées
Venons-en aux points à discuter:
Z – Assiette de calcul de la retenue à la source :
Z1- J’aimerai savoir si l’administration fiscale peut obliger le contribuable à liquider la retenue à la source sur la base des conditions du contrat de location même si les payements des loyers, base de calcul de la retenue à la source liquidé auprès de l’administration fiscale, diffèrent des conditions du contrat de location ? C-à-d. peut-elle exiger le versement des retenues à la source sur les augmentations contractuelles non effectuées ?
Z2 - Les frais annexes aux loyers tels que les frais de syndic font-ils partie de la base servant de calcul à la retenue à la source? Autrement dit y-a-t-il lieu d’effectuer des retenues sur ces frais?
Y – Fait générateur :
Y1- La retenue à la source sur les augmentations du loyer (non effectué) revient à annuler le principe qui énonce que le fait générateur de la retenue à la source est le règlement non pas les conditions du contrat et je me demande si dans le cas ou la société (A) pour quelque raison que ce soit (difficulté financière, conflit entre associés etc.) n’a effectué aucun payement de loyer à la société (B) se voit-elle obligé de liquider une retenue à la source qu’elle n’a pas effectuée et de délivrer un certificat de retenue à la société (B)
Pour ne pas me reprendre et faire court, je vous prie de vous référencer au point que vous voulez discuter et que j'ai mis en gras vert soit Z1,Z2, Y1
Merci d'avance.
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