Droit Pénal > Droit Pénal Général
Responsabilité pénale de la personne morale
(1/1)
Mehdi:
La personne morale est-elle responsable pénalement ? Je pense qu'il y a un arrêt de la Cour de Cassation (Arrêt Baie des Singes je pense) à ce sujet. J'aimerais plus d'éclaircissements à ce sujet. Merci.
Navigation
Utiliser la version classique