Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Code d'incitation aux invetissements!!!

wajd125

  • *
  • 24
  • 0
Code d'incitation aux invetissements!!!
« le: 22 janvier 2009, 10:55:20 pm 22:55 »
Bonjour,

Je suis nouvellement inscrite sur ce site.

Ma question est la suivante :

quels sont exactement les "droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;" dans l'article 12 du Chapitre 1 (- Régime totalement exportateur )du Titre III - (Les incitations à l'exportation )du code d'incitation aux investissements.



pour simplifier, la TFP, la foprolos et la TCL sont-elles exonorées dans une société de services destinées totalement à l'exportation. Si oui pour combien d'années à compté de sa création?

Ce genre de société paye-il un minimum de TCL malgré que la société n'a pas de chiffre d'affaire local?

Merci d'avance

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #1 le: 22 janvier 2009, 11:12:12 pm 23:12 »
quels sont exactement les "droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;" dans l'article 12 du Chapitre 1 (- Régime totalement exportateur )du Titre III - (Les incitations à l'exportation )du code d'incitation aux investissements.
Taxe locative, frais douanier, taxe sur véhicule, vignette, frais de visite, frais de copie conforme, frais des autorisations, droit de stationnement, timbre fiscal/RC,  etc, etc... (taxes sur les prestations directes)

pour simplifier, la TFP, la foprolos et la TCL sont-elles exonorées dans une société de services destinées totalement à l'exportation. Si oui pour combien d'années à compté de sa création?
Oui, jusqu'à un nouvel ordre

Ce genre de société paye-il un minimum de TCL malgré que la société n'a pas de chiffre d'affaire local?
Oui, la taxe locative

Slts/Naceur
« Modifié: 22 janvier 2009, 11:15:15 pm 23:15 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

wajd125

  • *
  • 24
  • 0
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #2 le: 23 janvier 2009, 07:02:28 pm 19:02 »
merci pour la réponse

Mais quelque chose m'échappe encore!

Si on part du principe que la TCL est exonérée  pour une Sté de services totalement exportatrice, pourquoi devra-elle payer un minimum de TCL en fin d'année?!! Ce n'est pas de la contradiction?

Autre question pour ce même type de sociétés:

Un ami a Tunis a une société de services totalement exportatrice et une responsable à la recette de finance  afférente, lui a dit qu'il est inutile de cocher sur la déclaration mensuelle les cases de TFP, Foprolos et TCL  puis mettre "Neant" devant chacune des rubriques concernées,  puisque ces taxes sont exonérées.

Alors qu'en Sfax, un comptable m'a dit qu'il faut le faire.

Les méthodes de travail des recettes de finances différent d'une  gouvernera à une autre et d'une localité à une autre en Tunisie ?










naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #3 le: 23 janvier 2009, 07:47:42 pm 19:47 »
Mais quelque chose m'échappe encore!
Si on part du principe que la TCL est exonérée  pour une Sté de services totalement exportatrice, pourquoi devra-elle payer un minimum de TCL en fin d'année?!! Ce n'est pas de la contradiction?
Le minimum de TCL =  Taxe locative (services municipales tel que frais  éclairage public, frais enlèvement des ordures, etc, .. ect...) ===> c'est logique ou non

Un ami a Tunis a une société de services totalement exportatrice et une responsable à la recette de finance  afférente, lui a dit qu'il est inutile de cocher sur la déclaration mensuelle les cases de TFP, Foprolos et TCL  puis mettre "Neant" devant chacune des rubriques concernées,  puisque ces taxes sont exonérées.
En cas de problème apès 4 années ===> tu ne la trouveras pas cette responsable à la recette de finance   :)

Alors qu'en Sfax, un comptable m'a dit qu'il faut le faire.
C'est mieux et c'est plus prudent (moins de problème avec le fisc)
En plus, un X ne coûte rien

Slts/Naceur
« Modifié: 23 janvier 2009, 08:02:31 pm 20:02 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

wab

  • *****
  • 335
  • 3
    • Wab-expert
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #4 le: 23 janvier 2009, 08:07:58 pm 20:07 »
Vous êtes exonéré de tout impôts et taxes. Cependant, vous devez cocher la case RS. La case TVA n'est cochée que seulement si vous avez un chiffre d'affaire à l'exportation à déclarer.

wajd125

  • *
  • 24
  • 0
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #5 le: 23 janvier 2009, 09:20:09 pm 21:20 »
Encore merci pour les réponses

 Et pour :

Le minimum de TCL =  Taxe locative (services municipales tel que frais  éclairage public, frais enlèvement des ordures, etc, .. ect...) ===> c'est logique ou non

oui c'est bien logique mais pour l'anecdote, nous somme dans une impasse et la municipalité ignore cette dernière comme si elle n'existe pas sur sa carte donc pas d'éclairage public, ni  d'enlèvement  d'ordure...),! ça reste une anecdote !


Pour ce que je cochais sur ma déclaration  jusque là? : et bien comme suit :

RS, TFP, FOPROLOS, TvA ET TCL;

La RS (caluclée)  et le report de TVA sur achats.

la TCL, tfp, foprolos sont declarés à néant.


Une autre question s'il vous plait :

Sur le FAQ du site impots.finances.gov.tn j'ai trouvé ce qui suit :

Les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel au titre des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel excède 100.000 dinars ,doivent tenir les livres , registres et documents suivants :

-un journal général côté et paraphé,

-un grand livre,

-un livre d'inventaire côté et paraphé.

Elles doivent également établir une balance.

· Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :

- premièrement : déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique,

- deuxièmement : informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.

Les documents écrits, issues de l'informatique peuvent tenir lieu de livres et journaux auxiliaires. Dans ce cas, les écritures portées sur les livres et journaux auxiliaires ainsi que les totaux des opérations et des soldes doivent être centralisés dans le journal général et le grand livre au moins une fois par mois.



Ma question c'est pourquoi "au titre des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel excède 100.000 dinars"

A ma connaissance, toutes ces obligations sont valables meme pour ceux dont le chiffre d'affaire est moins que 100.000D, non?!!





naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #6 le: 23 janvier 2009, 09:26:29 pm 21:26 »
Ma question c'est pourquoi "au titre des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel excède 100.000 dinars"

Pour les personnes physiques dont le CA < 100.000 DT ====> Comptabilité simplifié (c.à.d. un Registre recettes et dépenses + un livre d’inventaire ...seulement )

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

wajd125

  • *
  • 24
  • 0
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #7 le: 24 janvier 2009, 12:06:21 am 00:06 »
Merci pour la réponse.

Je constate que je me suis compliquée la vie en optant pour une personne morale!

Mais c'est une bonne occasion pour apprendre.


wab

  • *****
  • 335
  • 3
    • Wab-expert
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #8 le: 24 janvier 2009, 05:49:58 pm 17:49 »
J'ai pas compris quel report de TVA vous cocheZ alors que votre activité est totalement exportatrice?

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #9 le: 24 janvier 2009, 09:11:04 pm 21:11 »
J'ai pas compris quel report de TVA vous cocheZ alors que votre activité est totalement exportatrice?

J’explique:

Conformément aux dispositions des Articles 16 et 17 du Code d'Incitation aux Investissements :
Article . 16. - Sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services  sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans la limite  de 30% de leur chiffre d'affaires à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente.
Art. 17. Les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices visées à l'article 16 du présent code sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur. Les dites ventes sont également soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation.

Donc, une société totalement exportatrice peut acheter  avec la TVA et Vendre avec TVA 

Le Report de TVA provient notamment des petites achats avant l’obtention de l’agrément du local et l’attestation d’achat en  hors taxes (exemple TVA sur factures de publicité IORT et LA PRESSE, etc.. ) 

En outre, Le Report de TVA est à déduir de la TVA collecté des ventes sur le marché locale

Slts/Naceur
« Modifié: 24 janvier 2009, 09:16:10 pm 21:16 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

wab

  • *****
  • 335
  • 3
    • Wab-expert
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #10 le: 25 janvier 2009, 07:26:50 pm 19:26 »
Bien sûr c'est la cas général. Mais la question posée par WAJD125 est pour une société totalement exportatrice qui ne fait pas de ventes locales (voir première question de WAJD125 : pour simplifier, la TFP, la foprolos et la TCL sont-elles exonorées dans une société de services destinées totalement à l'exportation. Si oui pour combien d'années à compté de sa création?

Ce genre de société paye-il un minimum de TCL malgré que la société n'a pas de chiffre d'affaire local?

Merci d'avance)

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #11 le: 25 janvier 2009, 08:26:19 pm 20:26 »
Personnellement, Je ne trouve nulle part dans question de wajd125 la phrase en rouge dans la citation de wab

Bien sûr c'est la cas général. Mais la question posée par WAJD125 est pour une société totalement exportatrice qui ne fait pas de ventes locales (voir première question de WAJD125 : pour simplifier, la TFP, la foprolos et la TCL sont-elles exonorées dans une société de services destinées totalement à l'exportation.

Dans tous les cas, une société de service totalement exportatrice,  qui fait ou ne fait pas des ventes sur le marché local, est assujettie à la TVA (Code TVA sur carte d'identification fiscale  "A") =====> donc elle doit cocher la case TVA dans la déclaration mensuelle et elle peut même demander la restitution de la TVA sur les achats (report) 

J’ espère  avoir répondu à la question
n'hésite pas


Slts/Naceur

« Modifié: 26 janvier 2009, 07:38:27 am 07:38 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

wajd125

  • *
  • 24
  • 0
Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #12 le: 27 janvier 2009, 08:30:30 pm 20:30 »
Désolée d'intervenir en retard.

Effectivement ma société ne fais pas de vente locale. Elle est totalement exportatrice.

A vrai dire, ouvrir une société de ce genre là était la seule issue que j'ai trouvé pour donner une situation légale à un travail à distance avec une société française installée en France alors que moi je suis en Tunisie.

J'aurais pu opter pour une personne physique çà aurait été moins compliquée coté comptabilité, je viens de me rendre compte! Mais c'était fait ainsi et je dois faire avec.

L'avantage de ces sociétés totalement exportatrice, cest qu'il n'y a pas vraiment d'importantes taxes et  impôts à payer pour une bonne période !

L'inconvénient , c'est qu'il faut tenir une comptabilité en bonne et due forme de A à Z, surtout que c'est moi qui le fait parce que je ne gagne pas vraiment assez pour me permettre de payer un comptable. Heureusement que je me connais en comptabilité. mais voila il y a pleins de choses qui m'échappe dans ce domaine qui est en évolution continue ...alors un site comme celui ci peut m'apporter un bon coup de main.



Pour revenir à cette histoire de Tva; je déclare effectivement la Tva déductible qui découle justement de mes factures d'achats (materiel et fournitures de bureau, factures communications téléphoniques, connexion internet...).

pour le report de Tva, théoriquement oui, on peut demander sa restitution; mais cela quand le montant vaut la peine et surtout si la comptabilité est fiable à 100%

au plaisir de vous lire

Wajd
 

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Code d'incitation aux invetissements!!!
« Réponse #13 le: 27 janvier 2009, 09:07:00 pm 21:07 »
L'inconvénient , c'est qu'il faut tenir une comptabilité en bonne et due forme de A à Z, surtout que c'est moi qui le fait parce que je ne gagne pas vraiment assez pour me permettre de payer un comptable. Heureusement que je me connais en comptabilité. mais voila il y a pleins de choses qui m'échappe dans ce domaine qui est en évolution continue ...alors un site comme celui ci peut m'apporter un bon coup de main.

Au sujet de la comptabilité, voir ce fil (livres légaux) :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2641.0


et surtout si la comptabilité est fiable à 100%

C'est facilement realisable surtout pour une société totalement exportatrice (il n'y a pas mieux)


Slts/Naceur



« Modifié: 27 janvier 2009, 09:15:18 pm 21:15 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

GoogleTagged