Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Droit des proprietaires

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vicso:
Bonjour :) :)

Je voudrais savoir s'il vous plait les lois, sur les loyers impayés dans les locaux d'habitations et dans les locaux commerciaux?

Si les locataires sont d'une mauvaise foi flagrante, qu'elle sont les procedures d'evictions?

Merci de votre reponse.

khaldoun:
sauf si votre contrat a été enregistré, je crois que si votre contrat de bail a été simplement légalisé, le délai est de un mois de préavis si ma mémoire est bonne, dés le premier impayé quoiqu'il arrive demander à un huissier de dresser un acte. C'est pas cher et c'est souvent le préalable à toute procédure.

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