Réglementation des changes > Questions courtes

Transfert de revenus agricoles à l'étranger

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Jamal:
Bonjour,
Pour faire simple, disons que l'accessoire suit le principal: le produit de la vente éventuelle du terrain n'ayant pas vocation transférable, ses revenus non plus car, il ne s'agit pas d'un terrain dont l'acquisition remonte à la période antérieure à l'indépendance de la Tunisie et à certaines autres dates liées à des accords bilatéraux qui ne s'appliquent pas cette propriété.
L'acquisition du terrain n'a pas fait l'objet d'une importation de devises.
Votre qualité de non-résident, nonobstant votre nationalité qui ici n'est ni utile ni inutile, ne confère pas non plus une possibilité de déroger au principe de l'interdiction en cours relative aux transferts qui ne sont pas liés à des opérations courantes au sens de la balance des paiements.
Selon notre analyse, la BCT ne pourra autoriser le transfert des produits d'exploitation du terrain en l'état actuel de la réglementation des changes. Il n'y a pas de texte qui l'autorise mais des textes qui l'interdisent.
Des voies détournées permettraient de disposer du produit de l'exploitation du terrain mais celles-ci sont empreintes d'illégalité.
Bien sûr, il s'agit là, d'un avis.

Abouaymen:
Bonjour Si Jamal

Merci pour cette autre réponse.
Je vais encore vous ennuyer avec mes commentaires et mes interrogations.
Mon affaire devient un vrai casse-tête pour moi. A défaut d’voir une solution à mon problème, j’essaie au moins de comprendre, question de ne pas mourir idiot. J’ai franchement beaucoup de mal à comprendre que mon sujet ait une relation quelconque avec l’indépendance ou avec les accords bilatéraux que la Tunisie aurait passé avec des états étrangers. Cela dépasse l’entendement pour moi. Cela est sans doute dû au fait que j’ignore tout des lois et des réglementations.  Vous connaissez certainement les textes qui régissent cette situation.

L’acquisition de ce terrain n’a certes pas fait l’objet d’une importation de devise : C’EST UN HERITAGE !!!!!!

Autre point : Les loyers des propriétés situées en Tunisie et propriété des non résidents sont transférables. Pourquoi pas les revenues d’une exploitation agricole ? Pourtant il me semble que les 2 cas sont similaires !!!!!!!  ( Cf. Circulaire de la BCT N° 2016-9 )

D’autre part,  dans le document ci-après, j’ai copié le paragraphe suivant où il est précisé qu’il suffit de l’attestation de régularisation de la situation fiscale pour qu’un NON RESIDENT puisse transférer ses revenus à l'étranger!!!
Ai-je bien  ou mal compris s’il vous plaît ?
Merci de votre patience

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2013/03/12
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs (IMPOTS)
Texte n° DGI 2013/14 NOTE COMMUNE N° 14/2013
Extrait :
I.   Champ d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux L’article 112 du code des droits et procédures fiscaux a subordonné le transfert à l’étranger des revenus ou bénéfices à la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale desdits revenus ou bénéfices. 1- Personnes concernées Les dispositions de l’article 112 susmentionné s’appliquent aux personnes non résidentes en Tunisie au sens de la législation fiscale. Il s’agit des : - personnes physiques non résidentes en Tunisie ; - étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie. Pour les non résidents non établis en Tunisie, l’attestation doit être présentée par les personnes résidentes ou établies en Tunisie débitrices des revenus objet du transfert

Jamal:
Bonjour,
Oui, la réponse était mentionnée dans note précédant commentaire: votre propriété est celle d'un tunisien et sans rapport avec les biens des "étrangers" qui eux bénéficient de la possibilité de transfert des produits et revenus suivant la loi et les accords avec les pays des propriétaires des biens.
Votre question revient en fait, en généralisant, à vérifier si un tunisien non-résident peut recevoir à l'étranger le produit des loyers des propriétés qu'il avait avant qu'il ne devienne non-résident? La réponse, selon la réglementation actuelle est négative.
Nous espérons que l'exemple permet de mieux comprendre l'avis que nous avons émis.

Abouaymen:
Bonjour,
Non, le tunisien est non résident depuis plus de 30 ans.
Il a reçu l’héritage en 2018, c’est-à-dire après qu’il est devenu non résident.
Si je comprends bien ce que vous avez écrit, la réponse est plutôt oui n’est-ce pas ?
Merci infiniment.
Bonne soirée

Jurisite:
Non.
La réponse est que le transfert des produits de l'exploitation n'est pas possible.
Désolé que vous ayez interprété tout-à-fait le contraire. Vous pourrez relire les réponses pour reconstituer le raisonnement.
Bonne chance en tout cas si tant est que vous seriez autorisé à transférer légalement les revenus de la terre. Cela fera plaisir à des milliers de tunisiens non-résidents, dont ceux qui ont quitté le pays en 1973.

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