Droit Civil > Droit Successoral

Succession Tunisie compte joint bancaire

<< < (3/3)

Carthage:
PS: est ce différent ici car cela concerne une maison et un compte bancaire en Tunisie ?
En vous remerciant.

Emna FARAH:

--- Citation de: Carthage le 05 novembre 2019, 04:11:04 pm 16:11 ---PS: est ce différent ici car cela concerne une maison et un compte bancaire en Tunisie ?
En vous remerciant.

--- Fin de citation ---

Oui, mais les sommes qu'elle utilise seront déduites, à son décès de son actif successoral ...

Carthage:
Merci Madame Emna FARAH de m’avoir éclairé et d’avoir pris le temps d’en me répondre .
Bien à vous .

Navigation

[0] Index des messages

[*] Page précédente

Utiliser la version classique