Droit Civil > Droit Successoral
Succession Tunisie compte joint bancaire
Carthage:
Et quels sont les coûts d’un avocat en Tunisie pour moi enfant du défunt et faire valoir mes droits ? je vis loin je suis en France Merci beaucoup de votre aide
naceur:
Bonjour
--- Citation de: Carthage le 24 octobre 2019, 02:12:31 pm 14:12 ---si la succession n’est pas déclarée aux impôts en Tunisie ou aux services concernés que se passe t il?
--- Fin de citation ---
Payement du droit d’enregistrement + pénalité en cas de contrôle
--- Citation de: Carthage le 24 octobre 2019, 02:12:31 pm 14:12 ---elle garde l’usufruit de la maison et la moitié du compte bancaire ?
--- Fin de citation ---
Oui
Carthage:
Bonjour,
Merci pour vos réponses
L’usufruit est il inévitable car elle va m’empêcher d’acceder à la maison ?
Emna FARAH:
--- Citation de: Carthage le 28 octobre 2019, 12:06:45 pm 12:06 ---Bonjour,
Merci pour vos réponses
L’usufruit est il inévitable car elle va m’empêcher d’acceder à la maison ?
--- Fin de citation ---
Bonjour,
En France, dès lors que tous les enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d'un quart de la succession, soit de la totalité de l'usufruit.
En présence d’avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s’en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l’usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires :
Un inventaire droit être dressé avant l’entrée en jouissance de l’usufruitier [18]. Cet inventaire permettra d’établir précisément la consistance des biens objets de l’usufruit ;
L’usufruitier doit fournir caution aux nus-propriétaires [19]. Le cautionnement peut être remplacé par un gage ou un nantissement ou même, selon la jurisprudence, par une hypothèque [21]. Mais à défaut de sûreté, les nus-propriétaires peuvent exiger le placement des sommes [22]. Les nus-propriétaires peuvent également choisir de dispenser l’usufruitier de son obligation de fournir caution, ce qui peut se comprendre lorsqu’il s’agit de ses enfants, par exemple. Le conjoint peut aussi être dispensé de fournir caution par le testament. Lorsque l’usufruit du conjoint résulte d’une libéralité entre époux, les descendants peuvent toujours exiger l’emploi des sommes, même si l’usufruitier fournit caution.
Les héritiers nus-propriétaires ont la faculté de demander la conversion de l’usufruit en rente viagère. Le conjoint a la même faculté. À défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion peut être soumise au juge jusqu’au partage définitif [24]. L’usufruit peut aussi être converti en capital, mais uniquement avec l’accord de toutes les parties.
Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français
DUO MENA 1053 Tunis
Carthage:
Bonjour ,
Je vous remercie pour cette réponse claire et détaillée.
Cela revient à dire que les liquidités du compte joint bancaire peuvent revenir totalement à ma mère sans la nécessité d’avoir procurations de ses enfants pour les récupérer ?
Bien cordialement,
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