Droit Civil > Droit Successoral
donation et succession
Emna FARAH:
--- Citation de: mab70 le 07 novembre 2019, 02:09:45 pm 14:09 ---Bonjour,
merci de votre réponse.
J'ai plusieurs questions :
1- vous prenez l'exemple d'un franco tunisien. Mes parents étaient de nationalité tunisienne, mais résidaient en france. Qu'en est il ?
2- Pour les comptes bancaires vous parlez de comptes en dinars convertibles. il me semble que ce sont des comptes "particuliers". Mes parents avaient des comptes sur des livret du type "livret A "et pas du tout convertible. La régle est la même ?
3- devenant moi même propriétaire de bien immobilier tunisien et étant franco tunisienne vivant en france, comment cela se passe fiscalement pour moi en france ( sachant que je paye dejà les taxes " foncières en tunisie" ? et idem si je suis titulaire d'un compte livret en dinars non convertible ?
en résumé, si je comprends vos réponses, même si la tunisie va gérer la succession des biens immobiliers tunisiens mais la succession devra tout de même payer des droits de succession en france sur la valeur du bien tunisien ? Si oui qui fait l'estimation du bien en tunisie ?
merci de votre aide
--- Fin de citation ---
Cher Monsieur,
C'est le pays de résidence qui fixe la loi successorale applicable. Votre père étant résident en France, c'est la loi successorale française qui s'applique en principe à l'intégralité de la succession.
Toutefois, les notaires tunisiens ont tendances à appliquer quand même la dévolution tunisienne pour les biens situés en Tunisie.
Fiscalement, une convention fiscale de 1973 organise le droit des successions internationales entre la france et la tunisie.
Pour faire simple :
1/l'immobilier est exclusivement taxé dans le pays ou le bien se situe mais la France intègre la valeur du bien sans le taxer pour calculer les droits de successions en France.
2/ Le mobilier (les comptes bancaires etc) sont taxés selon la fiscalité du pays de la loi successorale. La encore il y encore des nuances mais je vous résume l'essentiel.
S'agissant des comptes bancaires, en principe un résident français a le droit de détenir un compte en dinars convertible en Tunisie.
Si vos parents n'avaient que des comptes en dinars, ces comptes ne pourront pas devenir des comptes convertibles à la succession.
S'agissant de l'estimation du bien en Tunisie, je peux vous conseiller un expert immobilier avec lequel j'ai l'habitude de travailler.
A toutes fins utiles voici mes adresses mails : en Tunisie farah-dematos@duo-mena.com.tn ; en France : farah-dematos@bassano-avocats.com
mab70:
Madame,
Merci de votre réponse. Le souci c est que les autres réponses contredisent vos réponses du coup je suis perdue.
Le règlement européen a t il été signe par la Tunisie ?
Merci
Emna FARAH:
--- Citation de: mab70 le 07 novembre 2019, 07:47:09 pm 19:47 ---Madame,
Merci de votre réponse. Le souci c est que les autres réponses contredisent vos réponses du coup je suis perdue.
Le règlement européen a t il été signe par la Tunisie ?
Merci
--- Fin de citation ---
Bonjour,
Non, le règlement européen n'a pas été signé par la Tunisie, mais le code de droit international privé tunisien rappelle dans sont Article 54 "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le
de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé de biens.
Ce qui laisse le choix pour les juges tunisiens d'appliquer une loi tunisienne ou française par ex pour un défunt résident en France mais de nationalité française et tunisienne.
mab70:
--- Citation de: naceur le 01 novembre 2019, 08:40:05 am 08:40 ---Bonjour
--- Citation de: mab70 le 29 octobre 2019, 05:06:15 pm 17:06 ---mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.
--- Fin de citation ---
Non
--- Fin de citation ---
Bonjour je reviens vers vous car un notaire français me demande les références des textes tunisiens qui appuie votre réponse a savoir que l s biens immobiliers tunisiens qui ont fait l objet d une donation ne rentre pas dans la succession. Merci d avance
naceur:
Bonjour
--- Citation de: mab70 le 30 novembre 2019, 04:00:28 pm 16:00 ---Bonjour je reviens vers vous car un notaire français me demande les références des textes tunisiens qui appuie votre réponse a savoir que l s biens immobiliers tunisiens qui ont fait l objet d une donation ne rentre pas dans la succession. Merci d avance
--- Fin de citation ---
Voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1170.htm
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