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Mariage sous le régime de la communauté:
Je voulais dire que le titre de propriété n’a pas été enregistré à mon nom d’après mon notaire  , j’ai juste signé le contrat de vente de cet appartement.

naceur:
Re-Bonjour


--- Citation de: Mariage sous le régime de la communauté le 10 décembre 2020, 11:40:59 am 11:40 ---Je voulais dire que le titre de propriété n’a pas été enregistré à mon nom d’après mon notaire  , j’ai juste signé le contrat de vente de cet appartement.

--- Fin de citation ---

Dans ce cas,  ton ex (s'il est bien conseillé) peux demander une copie du contrat d'achat auprès de la recette des finances par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance

Mariage sous le régime de la communauté:
En effet , il a récupéré une copie du contrat d’achat que j’ai signé seul et qui est à mon nom de jeune fille , pensez-vous que le juge peux ordonner le partage de ce bien ? Vu que le bien n’est pas enregistré à mon nom ? Mon notaire et mon avocat me dit qu’il ne peut rien faire .

naceur:
Re-Bonjour


--- Citation de: Mariage sous le régime de la communauté le 10 décembre 2020, 12:16:36 pm 12:16 ---En effet , il a récupéré une copie du contrat d’achat que j’ai signé seul et qui est à mon nom de jeune fille , pensez-vous que le juge peux ordonner le partage de ce bien ? Vu que le bien n’est pas enregistré à mon nom ? Mon notaire et mon avocat me dit qu’il ne peut rien faire .

--- Fin de citation ---

Il est fort probable que le juge ordonne le partage de ce bien et on plus il peut faire les formalités auprès de la conservation des propriété foncière pour inscrire ce bien en vos noms (toi et lui)

Mariage sous le régime de la communauté:
Merci pour votre réponse, je pensais que comme nous étions  marié sous le régime de la communauté en France , les biens concernaient que ceux achetés en France

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