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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Zeina Abdo le 14 juin 2002, 01:58:37 pm 13:58

Titre: Societes Commerciales
Posté par: Zeina Abdo le 14 juin 2002, 01:58:37 pm 13:58
Bonjour,

je vous prie de bien vouloir me dire quelles sont les conditions requises par la Loi Commerciale Tunisienne pour qu'un etranger non resident puisse constituer une Societe Anonyme ou une S.A.R.L ayant pour objet les telecommunications.
Merci de bien vouloir m'indiquer la reference a cette loi.

Mille mercis.
Zeina Abdo
Avocate a la Cour
Conseillere Juridique.