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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: dreaman le 03 mars 2009, 06:32:47 pm 18:32

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: dreaman le 03 mars 2009, 06:32:47 pm 18:32

Citation de: Naceur le 05 janvier 2009, 04:36:30 pm 16:36

notamment, SARL ou SUARL

Tu peux même créer  une entreprise individuelle  (en langage courant « Ouvrir une Patente »)

Slts/ Naceur

Une entreprise individuelle, doit-elle avoir une forme juridique quelconque: SARL? SUARL, ... sinon qu'appelle-t-on juridiquement entreprise individuelle et comment peut-on la constituer (formalités et procédures de constitution)?

Merci

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: wab le 03 mars 2009, 07:38:54 pm 19:38

Une entreprise individuelle est liée à la personne même de son auteur.. Je vous conseille de constituer une SARL ou SUARL..

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: dreaman le 03 mars 2009, 07:42:38 pm 19:42

 Une entreprise individuelle est liée à la personne même de son auteur.. Je vous conseille de constituer une SARL ou SUARL..

Rien compris !!!  :'(

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: dreaman le 03 mars 2009, 07:43:26 pm 19:43

Je repète ma question:
Une entreprise individuelle, doit-elle avoir une forme juridique quelconque: SARL? SUARL, ... sinon qu'appelle-t-on juridiquement entreprise individuelle et comment peut-on la constituer (formalités et procédures de constitution)?

Merci

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: wab le 03 mars 2009, 08:07:07 pm 20:07

Une entreprise individuelle est une personne physique (il s'agit de se présenter au bureau de contrôle fiscal et de demander d'ouvrir une patente).. Ce n'est pas une personne morale..

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: naceur le 04 mars 2009, 08:25:16 am 08:25

Citation de: dreaman le 03 mars 2009, 07:43:26 pm 19:43

et comment peut-on la constituer (formalités et procédures de constitution)?

Il suffit de contacter le receveur des finances (l'interlocuteur unique)
Pièces à fournir :
un imprimé à remplir exemplaire signé par le promoteur du projet ( à retirer soit directement auprès des services de la recette des finances)
cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon, le cas:
1. une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers
2. l'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements
3. un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles
4. une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers
5. une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges
6. dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, présentation des documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur


Slts/Naceur

Titre: Activité et forme juridique
Posté par: dreaman le 04 mars 2009, 08:52:52 am 08:52

Merci Naceur
Mais pourquoi ne pas créer une société et c'est tout? être une personne physique avec une patente est-il mieux que de créer une société?
Excusez-moi mais il y a encore des choses floues que j'arrive pas à comprendre: le genre de l'activité peut-il exiger au créateur de créer une société et pas simplement l'unique patente? les autorité fiscales imposent-elles parfois la création d'une société?

Titre: Re : Activité et forme juridique
Posté par: wab le 04 mars 2009, 07:09:11 pm 19:09

Non, je vous conseille d'exercer votre activité dans le cadre d'une société et non pas "entreprise individuelle"..