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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Maryam Gargouri Jammouci le 03 septembre 2003, 11:44:42 am 11:44
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la loi 94-117 du 14 novembre 1994 tel que modifiée par la loi 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier (http://www.cmf.org.tn/loi94117.htm), cite dans son article 3 les obligations convertibles avec droit vote.
J'aimerai avoir un eclaircissement sur ces obligations, car si les obligations convertibles est une notion familière, celles qui portent un droit de vote me sont complètement inconnues.
merci