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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Sartre le 22 février 2002, 10:42:29 pm 22:42

Titre: Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Posté par: Sartre le 22 février 2002, 10:42:29 pm 22:42
Quelle démarche ou raisonnement peut-on poursuivre pour montrer la spécificité de cette société?
Titre: Re: Société unipersonnelle à responsabilité limité
Posté par: Abdou le 27 février 2002, 11:29:47 am 11:29
La démarche pour démontrer la spécificité de La Société Unipersonnelle à responsabilité limitée peut être variée et multiple. Disons tout d’abord que, après tout, c’est une variante de la SARL. Elle tire son fondement de plusieurs éléments :
1-Ce Choix évite la pratique actuelle de création de SARL fictives et contribue par là-même à éviter les dissolutions massives qui en sont les conséquences.
2-Elle affirme la séparation entre la propriété privée et celle commerciale.
3-Elle assure l’exercice de certaines activités dont le Fond de commerce (comme activité s’exerçant individuellement) ne peut pas le permettre. D’où son effet positif sur le plan entreprise.
4-Elle répond à la prolifération des entreprises familiales
Elle assure, enfin, une transparence fiscale