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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: lili le 28 octobre 2008, 11:45:37 am 11:45

Titre: régime forfaitaire trsè urgent
Posté par: lili le 28 octobre 2008, 11:45:37 am 11:45

merci de me donner des informations sur le régime forfétaire
artisan non asujetti à la TVA
comment facturer des produits acheter ou comment facturer en cas de vente

merci très urgent

Titre: Re : régime forfaitaire trsè urgent
Posté par: naceur le 28 octobre 2008, 10:11:19 pm 22:11

Toute personne physique soumise au le régime forfaitaire et non assujetti à la TVA, est tenu de souscrire les déclarations suivantes :
- une déclaration trimestrielle au titre de la RS, FOPROLS et FODEC (avant le 15 du mois qui suit chaque trimestre)   
- une déclaration annuelle au titre de l'IRPP et de la TCL  (avant le 25 avril)   
- trois  déclarations au titre des  acomptes provisionnels prévisionnel ( 1er AP avant le 25  juin, 2eme AP avant le 25 sépt. le 3ème AP avant le 25 déc. )   

Slts/Naceur