Je projette de créer un cabinet de formation à Tunis.
D’abord, l’activité de formation est soumise au cahier des charges promulgué par l’Arrêté des Ministres de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 12 septembre 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation tel que complété par arrêté conjoint du 31 Mars 2004
Donc, il fallait voir les conditions des locaux dans le cahier des charges (en premier lieu)
Je n'ai pas de bureau pour l'instant. Comment je peux domicilier la société?
Domicilisation d'activité et Engagement
Domiciliation et Engagement
Je soussignée .............. ,titulaire de la CIN No ........ délivrée le .......... et demeurant au ..........., déclare domicilier la Société « ........» en cours de constitution dans mon local sis au ........................
Je déclare par la présente autoriser les agents de l’administration fiscale et la CNSS à se présenter et à visiter le local d’habitation que j’occupe et que je destine également à un exercice professionnel
En outre, je m’engage à informer l’administration fiscale et la CNSS en cas de changement d’adresse de la société
Fait le, ............
Signature (Légalisé)
Slts/Naceur