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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: slimdroit le 28 août 2009, 01:04:09 am 01:04

Titre: cheque sans provision
Posté par: slimdroit le 28 août 2009, 01:04:09 am 01:04

bonjour à tous.
je souhaite m'informer pour la periode legale avant l'arrêt du proces contre le cheque sans provision.
merci.

Titre: Re : cheque sans provision
Posté par: naceur le 28 août 2009, 10:29:18 am 10:29

Citation de: slimdroit le 28 août 2009, 01:04:09 am 01:04

je souhaite m'informer pour la periode legale avant l'arrêt du proces contre le cheque sans provision.

1/ 1er préavis par LR/AR (ou Télégramme) : 3 jours ouvrables sans aucune amande

2/ 2ème préavis par un huissier : 4 jours ouvrable avec paiement des frais du huissier

3/ Régularisation avant déclanchement de la procédure judiciaire : 3 mois avec une amende de 10% du montant du chèque (ou du reliquat impayé) et un intérêt de 10%.
 
4/ La régularisation, peut désormais,  s’effectuer après le déclenchement de la procédure judiciaire et avant le prononcé du jugement avec une amende de 20% du montant du chèque (ou du reliquat) et un intérêt de 10%.

Référence : Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007

Slts/Naceur

Titre: Re : cheque sans provision
Posté par: TUNISIANO le 15 juin 2010, 03:22:16 pm 15:22

pour un fournisseur qui a des cheques sans provision d'un client
quels étapes doit faire le fournisseur ??