je souhaite m'informer pour la periode legale avant l'arrêt du proces contre le cheque sans provision.
1/ 1er préavis par LR/AR (ou Télégramme) : 3 jours ouvrables sans aucune amande
2/ 2ème préavis par un huissier : 4 jours ouvrable avec paiement des frais du huissier
3/ Régularisation avant déclanchement de la procédure judiciaire : 3 mois avec une amende de 10% du montant du chèque (ou du reliquat impayé) et un intérêt de 10%.
4/ La régularisation, peut désormais, s’effectuer après le déclenchement de la procédure judiciaire et avant le prononcé du jugement avec une amende de 20% du montant du chèque (ou du reliquat) et un intérêt de 10%.
Référence : Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007
Slts/Naceur
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