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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 07 mai 2009, 03:22:36 pm 15:22
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Bonjour,
Quelles sont les formalités nécessaires pour le changement de siége social après la signature du PV d'AGE et son enregistrement?
Est-ce qu'il y a des pénalités de retard au cas où le PV est enregistré aprés la date de sa signature?
Merci
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Merci de confirmer ce qui suit pour une SARL souhaitant transférer son siége social de Tunis (Bureau des impôts de Cité Mahrajene) à El Menzah (Gouvernorat de Ariana):
1°)Dresser un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire comportant une résolution constant le transfert du siège social (et la modification en conséquence de l’article … des statuts) ;
2°)Enregistrer le procès verbal à la recette des finances et accomplir les formalités de publicité légale (quotidiens et JORT) ;
3°) Informer en conséquence les services de contrôle des impôts de Cité Mahrajene (en vue du transfert de la patente à El Menzah) ;
4°) Déposer le P.V enregistré et publié au registre de commerce de Ariana, avec demande de transfert au registre de commerce de Ariana ;
5°) Ré-immatriculer la société au registre de commerce de Ariana et demander le transfert de la patente aux services de contrôle des impôts de Ariana.
Et pour la CNSS comment faut-il procéder?
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1°)Dresser un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire comportant une résolution constant le transfert du siège social (et la modification en conséquence de l’article … des statuts) ;
2°)Enregistrer le procès verbal à la recette des finances
3°)déposer une demande à l'ancien bureau de contrôle (Ville A) accompagné de :
- original déclaration d'ouverture
- original carte d'identification fiscale
- copie du PV (enregistré)
- copie du nouveau contrat de location (ou certificat de propriété)
- copie de la résiliation de l'ancien contrat de location
4°) Obtenir la nouvelle déclaration d'ouverture et carte d'identification fiscale du bureau de contrôle Ville B
5°) Déposer le P.V enregistré au registre de commerce de Bille A
6°) Déposer Un dossier de Transfert (2 PV+ 2 Statuts+ 2CIN Gérant+ 2 Déclaration sur honneur + 2 nouveau contrat location + 2 Resumé en Arabe + 2 nouvelle déclaration d'ouverture + 2 nouvelle carte d'identification fiscale + Attestion d'existance ou non de nanntissement + 2 Imprimé ) au registre de commerce de Ville B
7°) Accomplir les formalités de publicité légale (quotidiens et JORT) ;
8°) Obtenir un nouveau RC du Triblal de la Ville B
9°) Informer la CNSS par écit accompagné de :
- Copie conforme diu PV
- nouvelle déclaration d'ouverture
- nouvelle carte d'identification fiscale
- RC original
إنشاء الله ما نسيت شئ
Slts/Naceur
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Bonjour Naceur,
Merci pour ton aide et du détail que tu apportes dans chacune de tes réponses.
Au points 6 tu as mentionné "2 copies des statuts", est-ce qu'il s'agit des statuts mis en conformité?
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Bonjour Naceur,
Merci pour ton aide et du détail que tu apportes dans chacune de tes réponses.
Au points 6 tu as mentionné "2 copies des statuts", est-ce qu'il s'agit des statuts mis en conformité?
Les anciens statuts (mais si tu disposes de 2 orignaux)
Enfait j'ai oublié, dans 6°) Il fallait ajouter une copie de L'ancien RC (càd Ville A)
Slts/Naceur
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7°) Accomplir les formalités de publicité légale (quotidiens et JORT) ;
....
si je me trempe pas pour la formalité de publication dans deux journaux quotidiens cité au point n:7 ci dessus,elle n'est plus obligatoire d'après la loi n:2009-16 (article premier du loi modifiant la paragraphe 2 de l'article 15 du code des société commerciale)du 16/03/2009 jort n:22 modifiant le code des société commerciale.
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si je me trempe pas pour la formalité de publication dans deux journaux quotidiens cité au point n:7 ci dessus,elle n'est plus obligatoire d'après la loi n:2009-16 (article premier du loi modifiant la paragraphe 2 de l'article 15 du code des société commerciale)du 16/03/2009 jort n:22 modifiant le code des société commerciale.
Merci pour la remarque
Slts/Naceur
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Oui mais je pense que ça ne concerne que les actes constitutifs de la société n'est-ce pas?