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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mehdi_a le 24 septembre 2005, 08:59:37 pm 20:59

Titre: fonctionnaire et societe
Posté par: mehdi_a le 24 septembre 2005, 08:59:37 pm 20:59

je suis un fonctionnaire de l'etat mais aussi je fais de la programmation et je veux vendre mes logiciels en tunisie et à l'etranger , pour pouvoir avour acces au paiement en ligne via carte visa en tunisie il faut avoir une  société , ma question : comment je peux avoir une societe en etant un fonctionnaire
Merci

Titre: Re: fonctionnaire et societe
Posté par: hamadigh le 24 septembre 2005, 11:06:54 pm 23:06

Bonsoir.

Votre qualité de fonctionnaire ne vous interdit pas à priori d'être associé (dans la proportion que vous souhaitez).

L'important est que vous n'exerciez pas de fonctions exécutives et salariées, notamment celles de gérance ou de direction  générale - selon le type de société - qui vous rendraient de droit "commerçant", soit une qualité incompatible avec celle de fonctionnaire.

A part cette question de "casquette", l'activité de la société en question ne devrait pas être directement concurrentielle de celle de l'organisme employeur, sauf à encourir de possibles poursuites pour concurrence déloyable, divulgation de secrets professionnels et violation du devoir de confidentialité ou autrement (quelque soit votre qualité dans la société projetée).