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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Opolo le 05 juillet 2005, 08:27:25 pm 20:27

Titre: SA - Réprésentant permanent personne morale
Posté par: Opolo le 05 juillet 2005, 08:27:25 pm 20:27

Une personne morale actionnaire d'une SA peut elle avoir plus d'un répresentant permanent au conseil d'administration et donc bénéficier de deux voix au conseil?
Mon interprétation stricte de l'article 191 du code des sociétés commerciales me laisse penser que non, cependant des professionnels (avocats, conseillers juridiques...) m'affirment le contraire sans justification!
Existerait-il une jurisprudence? Mon interprétaton est elle trop stricte?
Merci

Titre: Re: SA - Réprésentant permanent personne morale
Posté par: Jestime le 06 juillet 2005, 06:56:59 pm 18:56

Je suis absolument d'accord avec votre interprétation qui me semble la plus cohérente avec les règles de la représentativité. Ceci dit, rien n'interdit à cette personne morale de compléter le nombre de siège qui lui est réservé au Conseil (proportionnellement au pourcentage d'actions détenues) par des personnes physiques qui lui seraient dévouées.